PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 SEPTEMBRE 2022 A 18H30
DU 14 SEPTEMBRE 2022 A 18H30
PRESENTS : MM. MULYK, BARBAN, CHAIX, COUHIN, FOUGERON, LAUDOYER, MEI, REYMOND, SENAC.
REPRESENTES : MM. MONIN par BARBAN.
ABSENTS : MM.
SECRETAIRE DE SEANCE : M.
DATE DE LA CONVOCATION : 07 Septembre 2022.
ORDRE DU JOUR
- Commission Intercommunale Aménagement Foncier.
- Diagnostic Eclairage Public TE38.
- Retrait délibération Prime Naissance.
- Association Musique à CORPS : Demande subvention Nuits Musicales.
- Association Tous à Poêle : Demande subvention.
- Devis Services Rénov’38 pour entretien Monuments.
- CAO Transformation Salle des Fêtes en Ecole Communale
- Courrier concernant la réparation d’un mur.
- EDF Bornage de Sautet Cordéac régularisation foncière.
------------------------------------------------------------------------------------------------
1/ COMMISSION INTERCOMMUNALE AMENAGEMENT FONCIER
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier du Département informant de la décision d’instituer une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) afin de réviser la réglementation des boisements pour les Communes de CORPS, Les Côtes de Corps, Sainte-Luce, Ambel, Monestier d’Ambel et Beaufin.
Afin que cette commission puisse se réunir valablement, il y a lieu de procéder à la désignation de ses membres. Sont concernés pour la Commune de CORPS, les membres suivants :
- Le Maire ou un Conseiller Municipal désigné par lui,
- Deux propriétaires de biens fonciers non bâtis et un propriétaire suppléant, élus par chaque Conseil Municipal.
- Deux propriétaires forestiers titulaires et deux propriétaires forestiers suppléants, désignés par chaque Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, désigne comme membres de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier :
Elus : 1/ Fabien MULYK 2/ Pascal CHAIX
Propriétaires biens fonciers non bâtis :
Titulaires : 1/ Agnès SENAC 2/ Pascal MAGNAN
Suppléant : 1/ Jean-François ROSTAING
Propriétaires forestiers :
Titulaires : 1/ Loïc ROUX-PARIS 2/ Philippe DUMAS
Suppléants : 1/ Denis PELLISSIER 2/ Marie-Christine BONDARNAUD
2/ REALISATION D’UN DIAGNOSTIC ECLAIRAGE PUBLIC
Le diagnostic du patrimoine relatif à l’éclairage public permet l’analyse technique et financière du réseau par un bureau d’étude afin d’établir un état des lieux de ce patrimoine (points lumineux, armoires de commande…) et ainsi d’obtenir une vision en coût global (investissement + fonctionnement) de ce poste budgétaire.
Considérant que le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixe à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et que le montant d’un diagnostic ne dépasse pas cette somme ;
Considérant que la technicité et la complexité d’une telle étude ne permettent pas à la Commune de répondre elle-même de manière pertinente à la définition et à la gestion du besoin ;
Considérant que TE38 propose d’établir un tel diagnostic ; que son programme permet, outre l’état des lieux du patrimoine, de recueillir des recommandations d’améliorations et de mise en conformité du patrimoine ainsi que de hiérarchiser et chiffrer les différentes actions à engager afin de constituer une aide à la décision pour la mise en œuvre d’une gestion énergétique optimale du réseau d’éclairage public ainsi que l’élaboration de la cartographie informatique du réseau sur tout ou partie de la Commune ;
Considérant qu’il est donc de l’intérêt de la Commune, membre de TE38, de faire appel aux compétences de ce dernier afin de réaliser le diagnostic de son patrimoine relatif à l’éclairage public ;
Considérant par ailleurs que la délibération n° 145 du conseil syndical de TE38 du 8 décembre 2014 prévoit la participation de ce dernier pour la réalisation d’un diagnostic selon le plan de financement suivant :
| Commune | Patrimoine EP (nb points lumineux) | Part. TE38 | Part. Commune | |
| en % | en % | En montant pour mission de base (1) | ||
| dont TE38 ne perçoit pas la TCCFE | ≤ 50 | 60% | 40% | 410 € |
| 50 - 100 | 900 € | |||
| 101 - 200 | 1 420 € | |||
| 201 - 300 | 1 730 € | |||
| > 300 | selon devis joint | |||
| dont TE38 perçoit la TCCFE | ≤ 50 | 80% | 20% | 205 € |
| 50 - 100 | 450 € | |||
| 101 - 200 | 710 € | |||
| 201 - 300 | 865 € | |||
| > 300 | selon devis joint | |||
(1) : Mission de base = Diagnostic + cartographie
Considérant enfin que TE38 prend en charge le coût du diagnostic lorsque la Commune transfère sa compétence dans les six mois suivants la restitution du diagnostic ;
Il est proposé au Conseil Municipal que la Commune demande la réalisation par TE38 du diagnostic de l’éclairage public avec étude de l’éclairement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE
- De faire réaliser par TE38, un diagnostic de l’éclairage public de la commune (points lumineux, armoires de commandes et cartographie numérique du réseau et étude d’éclairement) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
3/ retrait deliberation prime naissance
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 12 Juillet 2022 portant attribution d’une prime de naissance de 200 euros par enfant aux agents de la Commune et présente un courrier de recours gracieux du Bureau du Conseil et du Contrôle de la Légalité de la Préfecture demandant le retrait de cette délibération ; cette prime étant dépourvue de base légale et ne respectant pas le principe de la parité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’abroger la délibération en date du 12 Juillet 2022 portant attribution d’une prime de naissance de 200 euros par enfant aux agents de la Commune.
4/ ASSOCIATION MUSIQUE A CORPS : DEMANDE DE SUBVENTION nUITS MUSICALES 2022
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de demande de subvention de l’Association Musique à CORPS pour l’organisation des Nuits Musicales 2022.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’attribuer la somme de 1 500.00€ à l’Association Musique à CORPS.
5/ ASSOCIATION tous a poÊLE : DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la rénovation de la cabane du berger à Boustigue par l’Association Tous à Poêle et propose d’attribuer à l’Association une subvention d’un montant de 1 000.00€.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’attribuer la somme de 1 000.00€ à l’Association Tous à Poêle.
6/ DEVIS SERVICES RENOV’38 POUR ENTRETIEN MONUMENTS.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal des devis de l’entreprise SERVICES RENOV’38.
Le premier concerne le Monument aux Morts pour un montant de 2 351.25€. Le second concerne le Monument du Sautet pour un montant de 777.60€.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal ne valide pas les devis proposés.
7/ Cao transformation salle des fÊTES EN ECOLE COMMUNALE : NOTIFICATION DES MARCHES
Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de travaux de transformation de la salle des fêtes en école communale a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette consultation a été lancée le 1er juillet 2022 pour une remise des offres fixée au 29 juillet 2022 à 14H00.
La consultation comprenait 9 lots :
| Lot | Désignation |
| 01 | VRD Paysage |
| 02 | Démolition GO Charpente Couverture Bardage |
| 03 | Menuiseries Extérieures Serrurerie |
| 04 | Cloisons Faux Plafonds Peinture |
| 05 | Sols souples |
| 06 | Menuiseries Intérieures Mobilier |
| 07 | Electricité CF Cf |
| 08 | Plomberie |
| 09 | Ventilation |
Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis les 8 août et 2 septembre 2022 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les prestataires suivants :
| Lot | Désignation | Nom de l’entreprise | HT | TTC |
| 01 | VRD Paysage | BERTINI TP | 85 155.50 | 102 186.60 |
| 02 | Démolition GO CharpenteCouverture Bardage | MI-SATRA | 346 595.00 | 415 914.00 |
| 03 | Menuiseries Extérieures Serrurerie | CBMA | 78 292.05 | 93 950.46 |
| 04 | Cloisons Faux Plafonds Peinture | LAYE S.A.S | 129 915.22 | 155 898.26 |
| 05 | Sols souples | SARL RASTELLO | 25 095.00 | 30 114.00 |
| 06 | Menuiseries Intérieures Mobilier | CBMA | 59 123.57 | 70 948.28 |
| 07 | Electricité CF Cf | SARL PSD | 72 625.30 | 87 150.36 |
| 08 | Plomberie | AUBAUD YANNICK | 24 499.60 | 29 399.52 |
| 09 | Ventilation | SARL PSD | 60 909.34 | 73 091.21 |
| TOTAUX | 882 210.58 | 1 058 652.70 |
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide de retenir les entreprises ci-dessus exposées dans la cadre du marché de de la Salle des Fêtes en Ecole Communale de Corps.
- D’établir une mise une point « document OUV11 » uniquement pour le lot 07 électricité afin de rectifier l’écart entre la DPGF et l’AE.
- De donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
8/ COURRIER M. MARTINELLI YVES CONCERNANT LA REPARATION D’UN MUR
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de M. MARTINELLI Yves concernant l’état du mur de la parcelle AC451 suite aux travaux et goudronnage du chemin.
Après une visite de terrain, il est proposé les solutions suivantes :
- Réfection du mur de soutènement et de la couvertine prises en charge par la Commune,
- Installation d’un nouveau grillage de sécurité par les soins du propriétaire.
9/ EDF BORNAGE DE SAUTET CORDEAC REGULARISATION FONCIERE.
Monsieur Le Maire présente un courrier du Service Foncier de EDF concernant une régularisation foncière. Dans ce cadre, il est proposé la signature d’une convention de servitude notariée prévoyant :
- La constitution de servitudes de submersion et de passage,
- L’entretien de l’ouvrage à charge d’EDF,
- Une indemnisation forfaitaire de 150€ pour la Commune.
Le Maire,
Fabien MULYK
