section Les comptes-rendus du Conseil Municipal

Pv du 29 mai 2018

 
PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MAI 2018 A 20H00
 
 
 
PRESENTS :       MM. MULYK, BARBAN, MONIN, BAUMY, CARDIN, REBORD-HOSTACHY, GALVAIN, COUHIN, LAURENT, SAUNIER.
REPRESENTE :   MM. BAUDUIN par REBORD-HOSTACHY, LEROUX par MULYK.
 
SECRETAIRE DE SEANCE :                      M. MONIN.
 
DATE DE LA CONVOCATION :               23 Mai 2018.
 
 
 
ORDRE DU JOUR
 
  1. Accord cadre pour les travaux d’aménagements de surface et de réseaux divers.
  2. Coupe mélèzes parcelle H.
  3. Jury criminel.
  4. SIGREDA Validation de principe des actions inscrites au contrat de rivières Drac isérois 2018-2024.
  5. Motion ouverture des concessions des centrales hydroélectriques.
  6. Questions diverses.
 
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1/ ACCORD CADRE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DE SURFACE ET DE RESEAUX
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la consultation en procédure adaptée pour un appel d’offre concernant un accord cadre pour les travaux d’aménagements de surface et de réseaux divers divisé en 2 lots : « Lot 1 : Aménagements de surface », « Lot 2 : Réseaux », sans montant minimum et avec montant maximum de 5 448 000.00€.
Après remise et analyse des offres, il est proposé pour le lot 1 l’entreprise EIFFAGE et pour le lot 2 l’Entreprise BERTINI TP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ces propositions et charge Monsieur Le Maire de le notifier aux Entreprises retenues.
 
 
2/ COUPE MELEZES PARCELLE H
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal de la nécessité de prendre une délibération, dans le cadre de la coupe de mélèzes prévue sur la parcelle H, pour la délivrance du bois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande l’inscription à l’état d’assiette 2018, d’une coupe parcelle H de la forêt communale de CORPS, de 20m3 de mélèzes sur 0.1ha et en demande la délivrance totale sur pied, en vue de la réalisation de mobiliers extérieurs.
 
 
3/ JURY CRIMINEL
3 noms sont à tirer au sort, suite à la désignation des 3 Communes lors du dernier Conseil Municipal :
- SAINT MICHEL EN BEAUMONT : M. SELME Edmond Jean Joseph
- SAINT LAURENT EN BEAUMONT : M. HABIB Danyl
- LA SALETTE : DUBOIS Jean
4/ SIGREDA VALIDATION DE PRINCIPE DES ACTIONS INSCRITES AU CONTRAT DE RIVIERE DRAC ISEROIS 2018-2024 / DELIBERATION POUR LES MAITRES D’OUVRAGE D’ACTIONS DU CONTRAT DE RIVIERE DU DRAC ISEROIS
 
Afin de finaliser le dossier définitif du Contrat de rivières 2018-2024 sur le territoire du Drac isérois et pouvoir procéder à sa signature officielle, il est nécessaire que l’ensemble des maîtres d’ouvrage d’actions inscrites au programme valident les enjeux du contrat de rivières e s’engagent sur le principe de la réalisation des actions sous réserve de leurs capacités financières et de la faisabilité technique.
Ce projet de délibération a été présenté lors du comité syndical du 12 juillet. Après prise en compte des éventuelles remarques, le SIGREDA envoie à chaque collectivité un projet de délibération adapté à ses actions. Cette délibération n’est pas suffisante à l’engagement de l’opération, ni pour la sollicitation es subventions. Il sera demandé aux collectivités de l’inscrire à leur prochain Conseil.
 
Le Contrat de rivières du Drac Isérois porté par le SIGREDA qui en est la structure coordinatrice, est une démarche contractuelle visant à la préservation, la restauration, l’amélioration de la qualité et l’entretien des milieux aquatiques sur le bassin versant du Drac dans sa partie iséroise. Il prévoit la mise en œuvre d’un programme de près de 160 actions sur une période de 7 ans (2018-2024). 4 enjeux structurent ce programme d’actions :
  • Améliorer la qualité des eaux, l’assainissement et réduire les pollutions,
  • Améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau,
  • Gérer les milieux aquatiques et humides, gérer les risques liés aux cours d’eau,
  • Sensibiliser, éduquer à l’environnement ; valoriser et améliorer les connaissances.
Lors de son assemblée du 18 Mai 2017, le comité de rivières du Drac Isérois a approuvé à l’unanimité le contrat de rivières du Drac Isérois. Après son examen par la Commission Locale de l’Eau Drac Romanche et par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée en Juillet et Octobre 2017, il sera officiellement signé fin 2017.
 
Vu le contrat de Rivières du Drac Isérois élaboré sur le territoire du SIGREDA qui sera mis en œuvre pour une période de 7 ans de 2018 à 2024,
 
Concernant les actions sous maîtrise d’ouvrage de la Commune
 
La Commune valide les objectifs du « Contrat de Rivières du Drac Isérois » et s’engage, dans la mesure de ses possibilités financières et sous réserve de faisabilité des actions au regard des études techniques restant à mener, à :
  • Réaliser les actions inscrites au Contrat sous sa maîtrise d’ouvrage dans les délais indiqués par le calendrier prévisionnel, notamment :
 
Référence
De l’action
Intitulé de l’actionPériode de réalisationMontant estimé en € HTAgence de l’EauDépt de l’IsèreAURAAutreCoût restant à charge du maître d’ouvrage après subventions en € HT
A1-1-01Travaux d’assainissement du Bourg de CORPS2017-20233 657 324€783 560€573 778€--2 299 986€
A4-2-3Finalisation de l’étude préalable et des procédures réglementaires de DUP des captages sur la Commune de CORPS2017-2018AD50% ou
7250€ par captage
NENENEAD
Maîtrise foncière et mise en œuvre des travaux prescrits par la DUP sur la Commune de CORPS2018-2020AD50%20%NENE30%
 
  • Transmettre au SIGREDA, structure porteuse du Contrat, toute information relative aux opérations prévues au Contrat et celles non prévues, mais affectant néanmoins les objectifs et/ou le déroulement du Contrat et/ou les enveloppes financières prévisionnelles,
  • Participer aux instances de suivi de mise en œuvre du Contrat,
  • Apporter une part d’autofinancement suffisante tel que le prévoit le plan de financement prévisionnel des fiches actions,
  • Transmettre aux financeurs sollicités l’ensemble des pièces et justificatifs demandés pour l’instruction des demandes de subvention.
 
Suite à l’examen du contenu technique et des estimations financières des actions inscrites au contrat de rivières, le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
  • D’approuver les objectifs et les enjeux du contrat de rivières d’une durée de 7 ans,
  • De s’engager à réaliser les opérations du contrat dont il assure la maîtrise d’ouvrage sous réserve de faisabilité technique et/ou financières et ce, en respectant au mieux la programmation figurant dans le dossier définitif du contrat de rivières,
  • De s’engager à tenir informée la structure porteuse de l’engagement des actions,
  • D’autoriser le Maire à déposer auprès du Département, de la Région, de l’Agence de l’Eau, de l’Etat et de tous les partenaires financiers, les dossiers de demande de subventions relatifs à ces opérations,
  • D’autoriser la Présidente du Comité de Rivières et le Président du SIGREDA à signer le dossier définitif du contrat de rivière sous réserve de sa validation des instances délibérantes du Département de l’Isère, de la région Auvergne Rhône Alpes, de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée (le cas échéant).
 
Concernant les autres actions du territoire communal qui seraient sous maîtrise d’ouvrage du SIGREDA
  • Pour mémoire, la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles) entrée en vigueur en Janvier 2014, prévoit la création de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)
 
A compter du 1er janvier 2018, cette compétence est attribuée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Propre. Elle peut être transférée par l’EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte compétent. Le SIGREDA travaille actuellement à l’organisation de cette compétence sur le territoire du Drac Isérois. Le SIGREDA est à ce stade identifié comme la future autorité gemapienne sur son territoire et serait donc maître d’ouvrage de ces travaux.
 
Liste des actions concernant le territoire communal ou le sous bassin du Drac intermédiaire :
 
Référence
De l’action
Intitulé de l’actionPériode de réalisationMontant estimé en € HTAgence de l’EauDépt de l’IsèreAURAAutreCoût restant à charge du maître d’ouvrage après subventions en € HT
C1.2.1Etude complémentaire des espaces de bon fonctionnement sur le sous bassin du Drac intermédiaire2018-202410 000€5 000€AD ADAD
C1.4.1Restauration et entretien des boisements de berges sous bassin versant du Drac intermédiaire2018-202375 000€22 500€NEADADAD
C5.1.1Lutte contre les espèces invasives sous bassin versant du Drac intermédiaire2017-202343 500€21 750€   21 750€
 
Suite à l’examen du contenu technique et des estimations financières des actions inscrites au contrat de rivières concernant le volet C : Gestion des milieux humides et gestion des risques liés aux cours d’eau, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
  • D’avoir pris connaissance des actions relatives à la compétence GEMAPI concernant son territoire communal,
  • D’autoriser la Présidente du Comité de Rivières et le Président de SIGREDA à engager les démarches afin de mettre en œuvre ces actions sous réserve de la finalisation des plans de financements et sous réserve du transfert de la compétence GEMAPI au SIGREDA qui interviendrait au 1 er Janvier 2018.
 
5/ MOTION OUVERTURE DES CONCESSIONS DES CENTRALES HYDROELECTRIQUES
Sur l’exposé de Madame la Députée de la 4ème circonscription de l’Isère,
Le Gouvernement a annoncé, par la voix du ministre d’Etat en charge de la transition écologique et solidaire, avoir relancé le dossier de l’ouverture des concessions de centrales hydroélectriques à la concurrence. Selon un calendrier encore officieux, les procédures d’ouvertures pourraient être lancées dès 2018 pour certains barrages. D’autres lots pourraient également être ouverts et cédés d’ici à 2021, en plafonnant l’attribution par candidats pour éviter la position dominante d’EDF.
Cette démarche, qui remet en cause la gestion d’équipements structurants et stratégiques par l’Etablissement public à caractère industriel et commercial EDF, semble être un premier pas vers la privatisation du service public de l’énergie.
On peut s’inquiéter de cette évolution et des conséquences qui pourraient en découler sur le territoire, pour les agents et pour le pouvoir d’achat des consommateurs.
L’hydroélectricité représente une énergie propre, renouvelable et stockable qui a fait la preuve de son efficacité énergétique, économique et environnementale. Il est rappelé aussi que les barrages sont l’une des garanties de l’indépendance énergétique de notre pays, mais aussi des outils de l’aménagement de notre territoire, de la gestion de la ressource en eau et de ses usages.
Parce qu’ils sont au cœur d’enjeux de sécurité très forts, il réaffirme que les ouvrages ne sont pas des biens comme les autres et qu’ils ne doivent pas être soumis aux règles de la concurrence.
Il est rappelé qu’au cours de ces dix dernières années, EDF, actuel exploitant, à réaliser des investissements importants, de l’ordre de 15 millions d’euros visant à sécuriser la centrale du Lac Mort et qu’il est un partenaire quotidien des élus.
De même, sur le Drac, à Monteynard, au Sautet, à Saint Pierre de Cognet… EDF est également un partenaire quotidien avec lequel les élus travaillent, et assure une gestion commune du territoire au-delà de la seule exigence de la production électrique. Le développement du tourisme, de l’irrigation agricole, des activités de pêches, ne doivent pas être dépendantes de l’évolution du prix du kWh produit.
 
Après avoir entendu l’exposé et délibéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
  • Réaffirme son attachement au service public de l’énergie et à l’exploitation publique des équipements hydroélectriques,
  • Réaffirme le caractère indispensable d’une gestion partagée et partenariale qui tient compte des besoins d’aménagement du territoire, de la gestion des ressources en eau et de ses usages,
  • Insiste sur la prise en compte de la sécurité des populations pour des équipements dont l’entretien régulier doit être assuré au-delà des enjeux de profit à court terme,
  • Sollicite l’Etat pour que toutes les dispositions légales puissent être mobilisées pour que les concessions hydroélectriques ne soient pas remises en concurrence,
  • Demande à être associé à toute démarche qui pourrait être engagée pour l’évolution de la gestion des centrales situées sur le territoire de la Matheysine et notamment celle du Sautet.
 
QUESTIONS DIVERSES
 
MODIFICATION DELIBERATION SUBVENTION ECOLE DE CORPS
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise lors d’un dernier Conseil Municipal suite à un courrier de l’Enseignante de Cycle 3 de l’Ecole de CORPS, demandant une subvention, dans le cadre d’un projet « Classe de mer » à l’Ile du Frioul du 2 au 4 Mai 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avait décidé d’attribuer une subvention de 500€ à la classe du Cycle 3 pour le projet présenté.
Pour des modalités pratiques, l’APE (Association des Parents d’Elèves) a la charge de s’acquitter des factures inhérentes à ce voyage. A cet effet, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour effectuer ce versement sur le compte de l’APE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le versement de la subvention sur le compte de l’APE.
 
ANNULATION REDEVANCE MICRO 2011 SNC LA SEZIA
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du titre 508/2011 émis en 2011 d’un montant de 17 598€, à l’encontre de SNC LA SEZIA, concernant la redevance annuelle 2011 de la Microcentrale, calculée comme convenu sur la base de 15% du bénéfice annuel soit 117 320€ déclaré sur 2011.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’annuler le titre 508/2011 d’un montant de 17 598€.
 
PRODUITS IRRECOUVRABLES.
Monsieur Le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant de 132.10€ correspondant à une dette de Mme OREILLE Elodie EL COIFF’ sur des factures d’eau impayées, suivant le bordereau de situation de la DGFP de La Mure en date du 11.04.2018. Celle-ci ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 19.06.2015, suivie d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs le 08.12.2015, il n’est plus possible de solder cette facture et nécessaire de procéder à son annulation.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
  • L’admission en non-valeur des produits irrécouvrables inscrits ci-dessus.
  • Et charge Monsieur Le Maire de passer les écritures nécessaires.
 
POUR : 10                                                  CONTRE : 2 (BARBAN, LAURENT)                 
 
PRODUITS IRRECOUVRABLES.
Monsieur Le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant de 1 961.54€ correspondant à une dette de SHR GITES SPA SAUTET CHAUDET sur des factures d’eau impayées, suivant le bordereau de situation de la DGFP de La Mure en date du 11.04.2018. Celui-ci ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2012, suivie d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs en 2013, il n’est plus possible de solder cette facture et il est nécessaire de procéder à son annulation.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
  • L’admission en non-valeur des produits irrécouvrables inscrits ci-dessus.
  • Et charge Monsieur Le Maire de passer les écritures nécessaires.
 
 
DM1 EAU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2018
 
CREDITS A OUVRIR
 
ChapitreArticleNatureMontant
656542Créances éteintes    1 000,00
Total    1 000,00
 
 
CREDITS A REDUIRE
 
ChapitreArticleNatureMontant
01161523Réseaux   -1 000,00
Total   -1 000,00
 
 
 
DM1 COMMUNE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2018
 
CREDITS A OUVRIR
 
ChapitreArticleNatureMontant
65673Titres annulés sur ex antérieurs    8 000,00
Total    8 000,00
 
 
CREDITS A REDUIRE
 
ChapitreArticleNatureMontant
011615231Voiries   -8 000,00
Total   -8 000,00
 
 
 
 
 
 
                                                                                                                      Le Maire,
                                                                                                                      Fabien MULYK

PV du 06 Fevrier 2018

 
PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 FEVRIER 2018 A 20H00
 
PRESENTS :                                        MM. MULYK, BARBAN, MONIN, BAUMY, CARDIN, REBORD-HOSTACHY, COUHIN, LEROUX, LAURENT, SAUNIER.
REPRESENTES :                                 MM. BAUDUIN par HOSTACHY, GALVAIN par COUHIN.
 
SECRETAIRE DE SEANCE :              M. MONIN Etienne.
DATE DE LA CONVOCATION :        30 Janvier 2018.
 
 
ORDRE DU JOUR
 
  1. Achat parcelles.
  2. Demande Subvention DETR.
  3. Annulation factures suite à surendettement.
  4. Demande remboursement frais de mission à un élu.
  5. Vente anciennes dalles jeux Jardin de Ville.
  6. ADMR demande de subvention.
  7. EHPAD demande de subvention.
  8. Auberge Espagnole demande de subvention.
  9. Harmonie Muroise demande de subvention
  10. Débat Orientation Budgétaire.
  11. Questions diverses.
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1/ ACHAT PARCELLES :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 30.06.2017 concernant l’acquisition de la parcelle B44 et fait part au Conseil Municipal de la proposition de vente des autres terrains de la famille SAVIGNON-GARCIN.
Monsieur le Maire présente les parcelles concernées :
 
Sect.NuméroLieuditNaturehaaca
A13Ruisseau des faureslande 1276
A26Ruisseau des faurespâture 1840
A151Gournierlande  96
A153Gournierlande 0139
A155Gournierlande 1485
A156Gournierlande  25
A157Gournierlande 0133
A158Gournierlande  60
B399La Traversefutaie 0777
C335Dessous saint rochlande 1357
C337Dessous saint rochlande 1218
E350Les Baillestaillis 2624
E351Les Baillespâture 6245
F151La Traversetaillis 1520
F195La Traverselande  76
Contenance totale18871
 
 
 
La parcelle B44 au Lieu-dit « La Traverse » ayant une surface de 14a 20ca, la contenance totale des parcelles est portée à 2ha 02a 91ca.
L’ensemble de ces terrains est estimé à un prix de 0.07€/m², soit un montant arrondi à la somme de 1400.00€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’acquisition des parcelles présentées ci-dessus au prix de 1400€ avec prise en charge des frais d’acte de vente, charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires et de signer les actes s’y rapportant.
 
 
 
2/ DEMANDE SUBVENTION DETR :
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une possibilité de demande de subvention, dans le cadre de la DETR 2018, concernant les aménagements sécuritaires de RD537. Aujourd’hui, cet axe ne présentant pas de critère de sécurité, il est proposé la création de trois zones sécuritaires grâce à un plateau surélevé, un trottoir protégé et des chicanes.
Le projet global est estimé à un montant de 109 922.00€HT soit 131 906.40€TTC.
Une subvention de 20% peut-être attribuée, soit 21 984.40€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,décide de faire une demande de subvention dans le cadre de la DETR 2018 et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
DEMANDE SUBVENTION DEPARTEMENT :
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une possibilité de demande de subvention, auprès du Département de l’Isère pour le projet « aménagements sécuritaires de RD537 ». Aujourd’hui, cet axe ne présentant pas de critère de sécurité, il est proposé la création de trois zones sécuritaires grâce à un plateau surélevé, un trottoir protégé et des chicanes.
Le projet global est estimé à un montant de 109 922.00€HT soit 131 906.40€TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de faire une demande de subvention auprès du Département et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
 
 
3/ ANNULATION FACTURES SUITE A COMMISSION SURENDETTEMENT :
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques concernant le surendettement d’un habitant de la Commune. Des factures d’eau lui ont été émises de 2016 à 2017.
Le Tribunal d’Instance de Grenoble a prononcé le 29.12.2017 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce jugement ayant pour effet d’effacer la dette.
Aussi il est nécessaire d’annuler les factures dues pour un montant de 307.31€ grâce à l’émission d’un mandat à l’article 6542.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge Monsieur Le Maire d’effectuer les écritures nécessaires à cette annulation.
 
 
4/ DEMANDE REMBOURSEMENT FRAIS DE MISSION A UN ELU :
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les démarches engagées par un élu pour répertorier les éléments de la collection de M. J.L DUMAS et propose le remboursement des frais engagés selon les tarifs en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal acte le fait de prendre en charge les frais selon les tarifs en vigueur.
 
 
 
5/ VENTE ANCIENNES DALLES JEUX JARDIN DE VILLE :
Monsieur Le Maire fait part au conseil Municipal d’un courrier reçu en Mairie proposant la somme de 150€ pour les anciennes dalles retirées du jardin de Ville.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
 
6/ ADMR DEMANDE DE SUBVENTION :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la demande de l’ADMR pour une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2018.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’ADMR une subvention de fonctionnement d’un montant de 500€ pour l’année 2018.
 
 
7/ EHPAD DEMANDE DE SUBVENTION :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de l’EHPAD Albert et Marthe HOSTACHY pour une demande de subvention pour l’achat d’un minibus afin de proposer aux résidents des activités attrayantes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’EHPAD Albert et Marthe HOSTACHY une subvention de 1 000€ pour l’achat d’un minibus.
 
 
8/ AUBERGE ESPAGNOLE DEMANDE DE SUBVENTION :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier du Président de l’Association L’Auberge Espagnole et propose de faire un courrier.
 
 
9/ HARMONIE MUROISE :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la demande de l’Harmonie Muroise pour une subvention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’Harmonie Muroise une subvention d’un montant de 200€.
 
 
10/ DEBAT ORIENTATION BUDGETAIRE :
Monsieur Le Maire et le Conseil Municipal prennent en compte les dépenses à inscrire au Budget Primitif 2018. Ce travail de préparation permet de définir les grandes lignes qui servent à l’élaboration du Budget de la Commune.
 
 
 
11/ QUESTIONS DIVERSES :
SEDI TRAVAUX IRVE
Le Syndicat des Energies du Département de l‘Isère (SEDI), oeuvrant en faveur de l’éco-mobilité, aide à la réalisation de travaux pour l’installation de borne de recharges pour véhicule électrique, intitulé :
Collectivité Commune CORPS
Affaire n°15.784.128 IRVE
Conformément à l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à :        9 299.44€HT
Le montant de la participation du SEDI s’élève à :              7 904.52€HT
La part restante à la charge de la Commune s’élève à :     1 394.92€HT.
La contribution financière est calculée sur la base du montant HT de la dépense, le SEDI prenant à sa charge la TVA et sa récupération via le fonds de compensation de la TVA.
La contribution financière sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l’opération.
Le Conseil, entendu cet exposé, à l’unanimité,
1/ Approuve le versement d’un fonds de concours au SEDI au titre de la réalisation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques, pour un montant prévisionnel total de : 1 394.92€.
2/ Charge le Maire de notifier au SEDI la décision de la Commune.
 
 
 
 
                                                                                                          Le Maire
                                                                                                          Fabien MULYK

PV du 12 Decembre 2017

 
PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2017 A 18H00
 
PRESENTS :                                        MM. MULYK, BARBAN, MONIN, BAUMY, CARDIN, REBORD-HOSTACHY, GALVAIN, COUHIN, SAUNIER.
REPRESENTES :                                 MM. BAUDUIN PAR REBORD-HOSTACHY, LEROUX PAR CARDIN.
 
ABSENTE :                                          Mme LAURENT (non représentée).
 
SECRETAIRE DE SEANCE :              M. MONIN.
DATE DE LA CONVOCATION :        04 Décembre 2017.
 
 
ORDRE DU JOUR
  1. Tarifs.
  2. Dépenses Investissement Autorisation engagement.
  3. Répartition Emprunt Budget Commune et Eau.
  4. Convention d’occupation terrains EDF pour STEP.
  5. DM.
  6. Avenant 1 Travaux de Requalification du Centre –Bourg.
  7. Produits irrecouvrables.
  8. Participation Frais Fonctionnement Ecole La Mure.
  9. Motion Fermeture CPAM Vizille.
  10. Questions diverses.
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1/ TARIFS
Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la fixation des montants des locations et occupations diverses du Domaine Public.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal vote les tarifs suivants :
 
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (TERRASSES:          8.00 €/m²
 
HOTEL DE LA POSTE :                                    47 M² :                        376.00 €
HOTEL DU TILLEUL :                                      12 M² :                              90,00 €
BAR HELIUM :                                                26 M² :                        208,00 €              
NOTAIRES :                                                    18 M² :                        144,00 €
GARAGE :                                                        100 M² :         800,00 €
(HOTEL NAPOLEON :                                     30 M² :                        240,00 €)
 
LOCATION MATERIEL /JOUR :
Chaises :         0,60 €                                     Tables :           1,50 €
 
LOCATION SALLE DES FETES : Gratuit sur demande pour les Associations de CORPS.
 
 CORPSEXTERIEURS
SALLE ENTIERE190300
1ERE PARTIE 100150
FORFAIT MARIAGE (Du Vendredi matin au Lundi matin)400625
FORFAIT CHAUFFAGE100100
CAUTION15001500
 
LOCATION SALLE DE LA MAIRIE : Gratuit sur demande pour les Associations de CORPS
  •   150€  de location/jour avec caution de 600€.
TRACTOPELLE / MERLO (Avec chauffeur et uniquement petits travaux)
Heure CORPS :             70€                            Heure EXTERIEURS                100€ 
Forfait JOURNEE :      500€                           Forfait JOURNEE :                  700€
 
MINI-PELLE :                50€ /Heure (Avec chauffeur et uniquement petits travaux sur Commune)
 
CAMION :                     50€ par vacation (=1H30) (Avec chauffeur et uniquement sur Commune)
 
Les demandes de location de véhicules se font en Mairie avec l’accord du Maire.
 
TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT : (HT)
Entretien compteur, Branchement :                         10,00€
Jardins :                                                                      0,88€/M3
Agriculteurs :                                                             0,62€/M3 de 0 à 100 M3 
0,24€/M3 au-delà de 100M3 
Commerces :                                                             1,64€/M3
Particuliers :                                                              1,14€/M3
Taxe prélèvement :                                                   0,27€/M3
Forfait assainissement :                                            72,00€
Assainissement :                                                        0,40€/M3
 
NB : Les Jardins et Agriculteurs ne sont pas soumis à la taxe assainissement.
 
BRANCHEMENTS EAU ET RESEAU ASSAINISSEMENT :
Eau :                                                                 175,10 € HT  (192,61 €TTC)
Assainissement :           (Habitations nouvelles)     1570,75 € HT  (1727,82 €TTC)
(Nouveaux branchements :                                               - Possibilités de payer en 2 fois, - Eau gratuite pendant le chantier).
 (Résidences traitant actuellement leurs eaux usées)   628,30 € HT  (691,13 €TTC)
 
Manœuvre de vanne :                                        17,00 €HT     (18,70 €TTC)
Remplacement compteur :                                65,00€ HT     (71,50 €TTC)
 
TICKET DROIT DE PLACE EMPLACEMENT MARCHE :        1,20 € / mètre linéaire
 
CONCESSIONS CIMETIERE :
Concession trentenaire simple :                   300 €               Double :          600€
Concession cinquantenaire simple :             500 €               Double :          1000€
 
COLOMBARIUM :
Case trentenaire simple                                300 €
Case cinquantenaire simple                          500 €
 
PHOTOCOPIES :
Public :                                                           Noir et Blanc :            0,20 €/copie              
Couleur A4 :               1,00 € /copie 
 
Associations avec Compte Photocopie :  Noir et Blanc :             0,15€ /copie                   
                                                           Couleur A4 :                0,30€/copie (papier à fournir).
 
POUR copies sur papier couleur l’utilisateur doit FOURNIR son papier.
 
TARIFS CAMPING :  
 
 Emplacement
avec EDF
Emplacement
sans EDF
/Pers/jourEnfant
-7 ans
Animal
 
Taxe
de Séjour
Communaute de communes
Journée8,00 6,003,002,002.50 0,22
 
TARIFS BIBLIOTHEQUE RESEAU MATACENA :
Tarifs adhésion/an : 15€
Moins de 18 ans : gratuit
Tarif adhésion saisonnier-vacancier sur territoire CCM/an : 15€
Tarif adhésion habitant communes extérieurs CCM/an : 30€
Tarif réduit chômeur/RSA sur justificatif/an : 8€
Etablissements scolaires CCM : gratuit / Etablissements scolaires hors CCM/an : 30€
 
Avec reversement quote-part « réseau lecture publique » annuellement à la CCM :
Adhésion CCM : 4 €
Adhésion extérieur CCM : 8 €
Adhésion tarif réduit : 2 €
 
TARIFS CANTINE :
Ticket bleu CORPS :                4.50€               / Tickets rouge Communes Extérieures :      8.00€
 
TARIFS GARDERIE :
Ticket vert Coeff <700  :        0.70€               / Tickets jaune Coeff > 700 :                           1.00€
 
2/ DEPENSES INVESTISSEMENT AUTORISATION ENGAGEMENT
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il peut être amené à engager et payer des dépenses d’investissement avant le vote du budget, cette possibilité étant subordonnée à l’autorisation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, sur le Budget Principal et sur le Budget Eau et Assainissement, avant le vote du budget 2018, dans la limite du quart des crédits d’investissement inscrits au budget 2017.
 
3/ REPARTITION EMPRUNT BUDGET COMMUNE ET EAU
Suite aux travaux engagés et à la construction de la STEP, la Commune a souscrit un emprunt d’un montant total de 2 200 000€, répartit sur le Budget Principal et sur le Budget de l’Eau.
Il avait été décidé au Budget Primitif la répartition suivante : Budget Principal : 800 000€, Budget Eau et Assainissement : 1 400 000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la répartition de l’emprunt entre les deux budgets comme présenté ci-dessus.
 
4/ CONVENTION D’OCCUPATION TERRAINS EDF POUR STEP.
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la Convention d’occupation de terrain proposée par EDF pour la réalisation de la Station d’Epuration.
EDF met à disposition de la Commune les parcelles de terrains E131, E132, E158, E159, dans leur totalité, et E357 en partie avec division parcellaire aux frais de la Commune, situées au Lieu-dit « Les Combes » dans le but de réaliser l’implantation de la station d’épuration.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la proposition de convention d’occupation proposée par EDF et charge Monsieur Le Maire de signer la convention et d’effectuer les démarches nécessaires.
 
5/ DECISIONS MODIFICATIVES
DM 2 COMMUNE :
Chap 014 (Atténuation de produit)                     Compte 739223 (Fonds de péréquation)             + 2 000
Chap 011 (Charges à caractère général)               Compte 6068 (Autres matières et fournitures)     -  2 000  
DM 3 COMMUNE :
Chap 67 (Charges exceptionnelles)                     Compte 673 (Titres annulés/ exercice antérieur)  + 6 500
Chap 011 (Charges à caractère général)               Compte 6227 (Frais d’actes et de contentieux)     -  6 500 
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement des crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2017.
 
6/ AVENANT 1 TRAVAUX DE REQUALIFICATION CENTRE-BOURG
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’Avenant N°1 présenté par Alp’Etudes concernant le dossier « Requalification du Centre-Bourg Tranche ferme + variante N°2 ».
Cet avenant a pour objet de coordonner les travaux d’aménagement aux travaux de réseaux en cours sur la Commune et n’a pas d’incidence financière sur le marché initial.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cet avenant et charge Monsieur Le Maire de le signer et d’effectuer les démarches nécessaires.
 
 
7/ PRODUITS IRRECOUVRABLES.
Monsieur Le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables, transmise par la Trésorerie, pour un montant total de 329.97 : 229.97€ correspondant à une dette du Village Vacances CHAUDET, 100€ pour une location de Salle des Fêtes à M. LAVAL Frédéric, suivant le bordereau de situation de la DGFIP de La Mure en date du 17 Novembre 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
  • L’admission en non-valeur des produits irrécouvrables inscrits ci-dessus.
  • Et charge Monsieur Le Maire de passer les écritures nécessaires.
 
8/ PARTICIPATION FRAIS FONCTIONNEMENT ECOLE LA MURE
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier de la Mairie de La Mure demandant une participation de fonctionnement aux écoles pour la scolarisation d’un enfant domicilié sur CORPS pour un montant de 853.71€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la participation aux frais engagés pour cet enfant scolarisé à la Mure et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
9/MOTION : SOUHAIT DU MAINTIEN DU CENTRE CPAM DE VIZILLE.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une demande de la Mairie de Vizille concernant le vote d’une motion pour le maintien du Centre de la CPAM sur Vizille.
La Direction de la CPAM de l’Isère continue son travail de fermeture des Caisses Primaires d’Assurance Maladie de proximité.
L’objectif de la CPAM est de ne plus maintenir que 4 centres de gestion pour le Département de l’Isère à l’horizon 2021 : le siège, rue des Alliés, Maginot, Vienne et Bourgoin.
La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2018-2021, présentée par la Direction de la CPAM et adressée à l’ensemble du personnel, programme la fermeture du centre CPAM de Vizille pour Janvier 2018.
Le Centre d’Accueil de la CPAM de Vizille reçoit un grand nombre d’assurés sociaux.
Ce projet entérine et établit de fait la fermeture du Centre de Vizille en Janvier 2018, alors que l’organisation générale de la Sécurité Sociale, prévoit des Caisses locales pour être au plus près des assurés afin de les aider dans leurs démarches et pour leur assurer un suivi personnalisé de leur dossier.
Le Conseil Municipal de CORPS, en soutien au Conseil Municipal de VIZILLE, demande au Conseil d’Administration de la CPAM de l’Isère d’arrêter son processus de fermetures des centres de proximité de Sécurité Sociale et notamment celui de Vizille programmé pour les premiers jours de 2018.
 
12/ QUESTIONS DIVERSES
DEMANDE DE SUBVENTION ECOLE DE CORPS
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier de l’Enseignante de Cycle 3 de l’Ecole de CORPS, demandant une subvention, dans le cadre d’un projet « Classe de mer » à l’Ile du Frioul du 2 au 4 Mai 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’attribuer une subvention de 500€ à la classe du cycle 3 pour le projet présenté.
 
                                   POUR : 10                              CONTRE : 1 (M.N. GALVAIN)
 
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION POP GV
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier de demande de subvention de l’Association Pop GV, Association de gymnastique volontaire à la Salle en Beaumont qui regroupe des licenciés sur tout le canton.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 150€ à l’Association Pop GV.
 
SUBVENTION DETR
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une possibilité de demande de subvention, dans le cadre de la DETR 2018, concernant l’accessibilité PMR des bâtiments publics et plus principalement l’accès à la Mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de faire une demande de subvention dans le cadre de la DETR 2018 et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
ANNULATION DELIB PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Suite aux changements survenus dans l’Affaire MARCELLIN / LAURENT, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’annuler la délibération prise lors du dernier Conseil Municipal, concernant un protocole d’accord transactionnel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’annuler la délibération du 03.10.2017.
 
ANNULATION TITRE
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal du départ du locataire de l’appartement de l’Ecole au 15.10.2017 et de sa demande de diviser par deux le titre T188/2017 concernant le loyer d’Octobre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de réduire de 225€ le titre T188/2017 et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
 
                                                                                                          Le Maire,
                                                                                                          Fabien MULYK

PV du 03 Octobre 2017

 
 
 
 
PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 03 OCTOBRE 2017 A 20H00
 
 
 
 
 
PRESENTS :                                        MM. MULYK, BARBAN, MONIN, CARDIN, REBORD-HOSTACHY, GALVAIN, COUHIN, LEROUX, SAUNIER.
REPRESENTES :                                 MM. BAUDUIN par MULYK, BAUMY par CARDIN, LAURENT par SAUNIER.
 
SECRETAIRE DE SEANCE :              M. MONIN.
DATE DE LA CONVOCATION :        25 Septembre 2017.
 
 
 
 
 
ORDRE DU JOUR
 
 
  1. Aménagement Lotissement Les Chênets.
  2. Validation Appel d’offres STEP.
  3. Plan d’actions de réduction des pertes en Eau.
  4. Décisions Modificatives.
  5. Demande de subvention SEDI (réseau FT).
  6. Demande de subvention SEDI (Enfouissement BT/TEL Centre Bourg T2).
  7. Réseau Initiative Publique (RIP) – Déploiement du Très Haut débit (THD) – Fonds de concours.
  8. Rapport Prix Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif du SIGREDA pour 2015.
  9. Annulation factures suite à commission de surendettement.
  10. Demandes remises gracieuses factures Eau.
  11. Subvention FCSI.
  12. Questions diverses.
 
 
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1/ AMENAGEMENT LOTISSEMENT LES CHENETS D’EN HAUT
Afin de permettre l’aménagement du Lotissement les Chênets d’en Haut, Monsieur Le Maire rappelle à son Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir un acte d’échange avec les consorts ROSTAING pour une portion d’environ 256m² de la parcelle AB89 afin d’aménager le lotissement Les Chênets d’en Haut.
En contre-partie, la Commune s’engage à réaliser les aménagements nécessaires (viabilisation, réseaux secs et humides , éclairage public et voirie).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cet acte d’échange et charge Monsieur Le Maire de signer et d’accomplir les démarches nécessaires à cet effet.
 
M.BARBAN NE PREND PAS PART AU VOTE.                                  POUR :            11
 
 
 
 
2/ VALIDATION APPEL D’OFFRES STEP
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure d’Appel d’Offres concernant l’« Assainissement du Bourg - Création de la Station d’Epuration », paru le 12 Mai 2017 sur les Affiches de Grenoble et du Dauphiné avec une date limite de remise des offres fixée au 03 Juillet 2017. Durant cette période, 37 entreprises ont téléchargé le DCE. A l’issue de ce délai, deux offres seulement ont été remises par des groupements d’entreprises.
Après ouverture des plis, réunion de la Commission d’Appel d’Offres et compte-tenu de l’analyse développée par le Maître d’Oeuvre, il a été décidé de retenir la variante et d’attribuer le marché de travaux au : Groupement d’Entreprises OTV/MSE / Virginie SABATIER / PELISSARD TP / MIDALI pour un montant de 1 910 000,00 €HT soit un montant de 2 292 000,00 €TTC.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide, la décision de retenir la variante et d’attribuer le marché de travaux au : Groupement d’Entreprises OTV/MSE / Virginie SABATIER / PELISSARD TP / MIDALI pour un montant de 1 910 000,00 €HT soit un montant de 2 292 000,00 €TTC.
 
 
 
3/ PLAN D’ACTIONS DE REDUCTION DES PERTES EN EAU
Suite à la demande de l’Agence de l’Eau, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de disposer d’un plan d’action de réductions des pertes en eau, dans le but de mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable en vue de réduire les fuites et ainsi de limiter leur impact sur la ressource en eau.
Il est nécessaire de disposer d’un descriptif détaillé des ouvrages en eau potable.
Lorsque le rendement du réseau de distribution n’est pas suffisant, un plan d’actions pour réduire les fuites doit être mis en œuvre.
Des actions visant l’amélioration de la connaissance du patrimoine, du fonctionnement du réseau et des actions de réductions des fuites sont engagées.
Deux tranches de travaux sont prévues afin de remplacer l’ensemble du réseau du Bourg afin de pouvoir limiter les pertes au niveau des canalisations.
De plus, une concertation générale est menée sur l’ensemble pour la réduction des pertes en eau.
 
Après en avoir délibéré , à l’unanimité,le Conseil Municipal valide le plan d’action de réductions de pertes en eau.
 
 
 
4/ DECISIONS MODIFICATIVES
DM 1 COMMUNE :
Chap 66 Compte 66111                     + 2 500
Chap 011 Compte 615232                  - 2 500
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2017.
 
 
 
5/ DEMANDE DE SUBVENTION SEDI (RESEAU FT)
SEDI TRAVAUX SUR LE RESEAU France TELECOM / DOSSIER LOTISSEMENT LES CHENETS
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à :                          9 302 €
Le montant total des financements externes s’élèvent à :                                             0 €
La participation aux frais du SEDI s'élève à :                                                                                      411 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à :        8 891 €
 
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante au SEDI.
LE CONSEIL , entendu cet exposé, à l’unanimité,
1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel :            9 302 €
Financements externes :                           0 €
Participation prévisionnelle :          9 302 € (frais SEDI + contribution aux investissements)
 
2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de :
POUR UN PAIEMENT EN 3 VERSEMENTS (ACOMPTE DE 30%, ACOMPTE DE 50% PUIS SOLDE) 8 891 €.
 
6/ DEMANDE DE SUBVENTION SEDI (ENFOUISSEMENT BT / TEL CENTRE BOURG T2)
SEDI TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Suite à notre demande, le Syndicat des Energies du département de l’Isère (SEDI) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux intitulés :
                                   Collectivité :   COMMUNE
CORPS
                                   Opération n°  16-690-128
                                                           Enfouissement BT / TEL Centre Bourg Tr2.
 
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à :                          354 708 €
Le montant total des financements externes s’élèvent à :                                     226 420 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à :        119 921 €
 
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante au SEDI.
LE CONSEIL , entendu cet exposé, à l’unanimité,
1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel :            354 708
Financements externes :                   226 420
Participation prévisionnelle :          128 288 € (frais SEDI + contribution aux investissements)
 
2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de :
POUR UN PAIEMENT EN 3 VERSEMENTS (ACOMPTE DE 30%, ACOMPTE DE 50% PUIS SOLDE) 119 921 €.
SEDI TRAVAUX SUR RESEAU France TELECOM
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à :                          81 842 €
Le montant total des financements externes s’élèvent à :                                     24 312 €
La participation aux frais du SEDI s'élève à :                                                                                    4 237 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à :        53 293 €
 
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante au SEDI.
LE CONSEIL , entendu cet exposé, à l’unanimité,
1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel :            81 842
Financements externes :                   24 312
Participation prévisionnelle :          57 530 € (frais SEDI + contribution aux investissements)
 
2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de :
POUR UN PAIEMENT EN 3 VERSEMENTS (ACOMPTE DE 30%, ACOMPTE DE 50% PUIS SOLDE) 53 293 €.
 
 
7/ RESEAU INITIATIVE PUBLIQUE (RIP) – DEPLOIEMENT TRES HAUT DEBIT (THD) – FONDS DE CONCOURS.
Vu les délibérations du Conseil Général de l’Isère en date du 9 juin 2011 et du 22 novembre 2013 adoptant respectivement le principe de mise en œuvre d’un réseau d’initiative publique pour l’Isère, le scénario de déploiement RIP en cohérence avec le Plan France très haut débit ;
Vu, la délibération de la Communauté de Communes en date du 22 décembre 2014 adoptant le pré-accord et fixant les modalités de financement ;
Vu, la délibération de la Communauté de Communes en date du 18 septembre 2017, adoptant la convention bipartite d’application du pré-accord relatif à la couverture de l’Isère en très haut débit et fixant les modalités de financement du territoire.
Le RIP Isère THD est un réseau de télécommunications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’usager final.
Ce réseau est déployé par le Département de l’Isère sur le fondement de sa compétence L.1425-1 :
  • Est propriété du Département ;
  • Est affecté au service public départemental des réseaux et services locaux de communications électroniques ;
  • Relève de son domaine public.
Le jour de la conclusion de la convention entre le Département de l’Isère et la Communauté de Communes, le montant de contribution forfaitaire des EPCI à la prise est fixé à 100 € par prise. Le montant définitif de la contribution sera arrêté par le Département, à l’issue des travaux sur le territoire départemental (2024), selon un principe de péréquation.
Compte-tenu du nombre incertain de prises, la participation est calculée sur un nombre de prises prévisionnel (provenant des fichiers fiscaux 2014). La participation financière sera ajustée au vu du nombre de prises effectivement déployées sur le territoire de l’EPCI à l’issue des travaux d’établissement du RIP Isère THD.
 
 
Considérant que :
  • l’accès à la population, des services publics, des entreprises au très haut débit est un enjeu majeur pour le développement de notre territoire, son attractivité, et la compétitivité des entreprises ;
  • le recours à l’action publique pour assurer, via le RIP, la mise en œuvre d’une couverture numérique de l’ensemble de notre territoire, est une nécessité au regard de la couverture partielle existante ou projetée par les opérateurs privés ;
Etant donné la nécessité impérieuse de ce programme, nécessité reconnue par tous les acteurs locaux du territoire : Collectivités locales, Agence pour le Développement de la Matheysine, Matheysine Développement, acteurs économiques ;
Etant donné que le financement sollicité par le Département auprès du territoire s’élève à 1 621 200€, montant prévisionnel de la participation ;
Etant donné un contexte budgétaire contraint pour les collectivités locales ;
Afin de voir la concrétisation de ce projet indispensable pour le territoire, il est proposé la maquette financière suivante pour le financement de la couverture en très haut débit de la Matheysine :
  • Particuliers – services publics : 50% communes – 50% CCM
  • Entreprises : 50% Agence pour le Développement de la Matheysine – 50% CCM
Le fonds de concours versé par chaque collectivité à la CCM est établi selon un échéancier sur 8 exercices comptables, à compter de 2017, le Département appelant la participation financière de la CCM à partir de l’exercice comptable 2017. Les modalités d’engagement sont définies par convention bipartite entre la Commune et la Communauté de Communes de la Matheysine.
Le tableau général prévisionnel de répartition de prises et de coût est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
  • Approuve les termes de l’exposé ci-dessus développé ; 
  • Valide la maquette financière territoriale entre les collectivités concernées ;
  • S’Engage à verser à la Communauté de Communes de la Matheysine un fonds de concours de 50% du restant à charge, n’excédant pas la part de financement assurée, par le bénéficiaire du fonds de concours (la CCM) ; 
  • Approuve la signature de la convention financière bipartite annexée à la présente délibération ;
  • Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, notamment la convention financière.
 
8/ RAPPORT PRIX QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU SIGREDA POUR 2016.
Monsieur Le Maire rappelle que la Commune a transféré sa compétence du Service public d’Assainissement Non Collectif au SIGREDA.
Conformément aux articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée délibérante du SIGREDA  a voté lors de son dernier conseil du 12 Juillet 2017 ce rapport. Celui-ci a été transmis aux services préfectoraux.
Monsieur Le Maire rappelle que ce rapport doit être ensuite présenté par le Maire des Communes concernées au Conseil Municipal avant la fin de l’année suivante (soit le 31 Décembre 2017).
Le RPQS est présenté aux Conseillers Municipaux.
Sur le rapport de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte et note :
  • Avoir pris connaissance du Rapport Qualité du Service de 2016 du SPANC du SIGREDA.
9/ ANNULATION FACTURES SUITE A COMMISSION SURENDETTEMENT.
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques concernant le surendettement d’un habitant de la Commune. Des factures d’eau lui ont été émises de 2013 à 2017.
Le Tribunal d’Instance de Grenoble a prononcé le 7 Septembre 2017 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ce jugement a pour effet d’effacer la dette.
Aussi il est nécessaire d’annuler les factures dues pour un montant de 693.02€ à l’article 6542.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge Monsieur Le Maire d’effectuer les écritures nécessaires à cette annulation.
 
10/ DEMANDE REMISES GRACIEUSES FACTURES EAU.
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier concernant une consommation élevée (302M3). Après étude des années précédentes il apparait les consommations suivantes :
2015-2016 : 231M3 / 2014-2015 : 231 M3 / 2013-2014 : 302 M3. Soit une différence de 71M3 équivalent à - 158,68 €HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, de procéder à une annulation de cette différence soit – 158.68€HT.
 
POUR : 6         CONTRE : 6 (LEROUX, GALVAIN, COUHIN, SAUNIER, LAURENT, REBORD-HOSTACHY)
 
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier concernant une consommation élevée (548M3) suite à des fuites d’eau et une demande de paiement échelonné de cette facture s’élevant à 1 395.58 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne retenir qu’un abonnement et un forfait de 80M3, et de procéder à l’annulation de la différence.
 
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une réduction à faire sur un compteur suite à l’absence de déduction d’un sous-compteur. L’installation ayant été remise en état, Monsieur Le Maire propose d’annuler la consommation de cette année sur la facture et de ne maintenir que l’abonnement avec une consommation de l’an prochain multipliée par deux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’annuler la consommation de cette année sur la facture et de ne maintenir que l’abonnement avec une consommation de l’an prochain multipliée par deux.
 
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une réduction à faire sur un compteur suite à l’absence de déduction d’un sous-compteur. -36 M3 à déduire sur la facture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de procéder à l’annulation des 36M3.
 
Mme GALVAIN NE PREND PAS PART AU VOTE.                           POUR :            11
 
 
11/ SUBVENTION FCSI
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention du Football Club Sud-Isère (FCSI) à l’occasion du stage de Pâques organisé chaque année sur la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal octroie une subvention de 1 000 € au FCSI pour l’organisation du stage de Pâques.
 
CONTRE : 1 (LAURENT)
 
12/ QUESTIONS DIVERSES
 
TRAVAUX PRODEPARE
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la Convention PRODEPARE 2017 transmise par la Communauté de Communes. Il est proposé aux Communes membres de la CCM, le mécanisme du conventionnement pour la mission d’entretien des berges de cours au travers du dispositif PRODEPARE. L’objet de cette présente convention est de définir les modalités de gestion et de financement relatives à cette mission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide :
  • LA DEMANDE de 10 journées de travail de réhabilitation des cours d’eau PRODEPARE 2017.
  • AUTORISE Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.
 
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D’UN SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME « SERVICE COMMUN ADS »
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’avenant N°1 à la convention de mise en œuvre d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme « Service Commun ADS » transmis part la Communauté de Communes.
A la création du service ommun d’instruction ADS (Autorisation du Droit des Sols), le temps des agents instructeurs a été fixé à 1 équivalent temps plein (ETP) sur deux agents à 0.50 ETP pour maintenir le service en cas de congés. Cependant, un agent a souhaité réintégrer sa collectivité. Aussi, le service est actuellement assuré par un agent à 1 ETP.
Pour pallier le remplacement en cas d’absence, il est envisagé de prendre un agent mis à disposition par une commune sur un 20% annualisé, variable selon la charge de travail et la présence ou non de l’agent instructeur en titre.
De ce fait, l’article 2 « Champs d’application – Descriptif du service » est modifié comme suit :
Le service commun ADS, initialement constitué d’un Equivalent Temps Plein (ETP), sera constitué d’un d’1,2 Equivalent Temps Plein à comper du 1er Juillet 2017.
Les dispositions financières prendront en compte cette base de temps de travail pour le calcul des participations des communes et de l’intercommunalité.
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’avenant N°1 à la Convention du Service ADS et charge Monsieur Le Maire de signer la convention.
 
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un protocole d’accord transactionnel transmis par Me MOLLION concernant l’Affaire MARCELLIN / LAURENT.
Après lecture, le Conseil Municipal approuve ce protocole et charge Monsieur Le Maire de le signer.
 
MME LAURENT NE PREND PAS PART AU VOTE.               POUR :            11
 
 
 
                                                                                                          Le Maire,
                                                                                                          Fabien MULYK
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