Ville de Corps

section Les comptes-rendus du Conseil Municipal

PV du 10 03 2026

PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 10 MARS 2026 A 18H30

PRESENTS :       MM. BARBAN, CHAIX, COUHIN, FOUGERON, MEI, MONIN, REYMOND, SENAC.
ABSENTS : MM. MEI, SENAC
REPRESENTES :

SECRETAIRE DE SEANCE :                   M. MONIN Etienne.

DATE DE LA CONVOCATION :               03 Mars 2026.

ORDRE DU JOUR

Approbation Comptes de Gestion 2025.
Approbation Comptes Administratifs 2025.
Affectation Résultats 2025.
Promotion Interne Modification Poste Rédacteur en Attaché.
Renouvellement Convention « Accompagnement en Ingénierie Eau et Assainissement ».
Restitution Compétence Alpe du Grand Serre.
Définition des transferts de charges – Adoption du rapport de la CLECT.

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Monsieur Le Maire ouvre la séance.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08.12.2025.

1/APProbation dES CompteS de Gestion de l’exercice 2025

Budget Communal :
Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2025,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
2/ statuant sur l’exécutoire du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2025 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Budget Eau et Assainissement :
Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2025,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
2/ statuant sur l’exécutoire du budget Eau et Assainissement de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Déclare que le Compte de Gestion du Service Eau et Assainissement dressé pour l’exercice 2025 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2/ APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2025

Approbation du Compte Administratif 2025 de la Commune Budget Principal
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2025 dressé par Monsieur Le Maire,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Approuve le Compte Administratif 2025 de la Commune.

M. BARBAN-GARCIN NE PREND PAS PART AU VOTE

Approbation du Compte Administratif 2025 BUDGET Eau et Assainissement :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Délibérant sur le Compte Administratif Service Eau et Assainissement 2025 dressé par Monsieur Le Maire,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Approuve le Compte Administratif 2025 du Service Eau et Assainissement.

M. BARBAN-GARCIN NE PREND PAS PART AU VOTE

3/ Affectation dES résultatS d’exploitation de l’exercice 2025

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 BUDGET COMMUNE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaitre les résultats suivants :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure :      234 711.08€
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure :    778 177.07€
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de :                          13 644.44€
Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de :                        2 902.03€
Restes à réaliser : la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 238 000.00€
En recettes pour un montant de :               0.00€.
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à :                                        0.00€
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) :                                                 0.00€
Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) :                               781 079.10€

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaitre les résultats suivants :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure :           515 175.13€
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure :    155 752.75€
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de :                        180 290.32€
Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de :                    238 270.86€
Restes à réaliser : la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de :                                                                                        12 000.00€
En recettes pour un montant de :                                                                                                    0.00€
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à :                             346 884.81€
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) :                                      346 884.81€
Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) :                                 47 138.80€

4/ PROMOTION INTERNE MODIFICATION POSTE REDACTEUR EN ATTACHE
Suite à la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade d’attaché au titre de l’année 2026, avec une date d’effet fixée au 1^er Février 2026, Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nomination au titre de la promotion interne au grade d’Attaché du Rédacteur Principal de 1^ère Classe et propose le reclassement, avec fermeture du poste de Rédacteur Principal de 1^ère Classe et ouverture d’un poste d’Attaché.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le reclassement du Rédacteur Principal de 1^ère Classe au grade d’Attaché et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

5/ APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES « ACCOMPAGNEMENT EN INGENIERIE EAU & ASSAINISSEMENT »
Une précédente convention « ingénierie eau-assainissement » avait été établie entre l’Intercommunalité et ses communes membres en vue de la prise de compétence intercommunale obligatoire au 1er janvier 2026. Cette obligation a été supprimée par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025. En conséquence, les besoins en ingénierie des communes vont perdurer au-delà du 31 décembre 2025, notamment sur les axes suivants :

Accompagnement pour compléter les indicateurs SISPEA (Système d’information des services publics d’eau et d’assainissement) et RPQS (rapport qualité prix du service eau) ;
Prérogatives Agence de l’Eau /interlocuteur/12ème programme Agence de l’Eau/ Redevances/ Contrat Eau & Climat ;
Accompagnement premier niveau pour des réponses en cas de conflit potentiel avec les usagers concernant l’assainissement collectif, non collectif et/ou l’eau potable ;
Réponses de premier niveau aux questions et besoins relatifs à la DECI ;
Avis techniques complémentaires dans le cadre de projets liés à l’assainissement et/ou à l’eau potable ;
Accompagnement pour les demandes de subventions auprès des financeurs.

Aussi, l’Intercommunalité propose aux communes intéressées de bénéficier de l’ingénierie nécessaire par la mise en œuvre d’une prestation de service. Cet accompagnement s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Il appartient donc aux communes de conventionner avec la CCM.
L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le 11 décembre 2025, a acté à la majorité des membres présents et représentés, les termes de la convention.
Les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité sont invités à se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Acte les termes de la convention « accompagnement en ingénierie eau-assainissement »
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents inhérents à cette décision, et notamment les avenants ;
Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la Matheysine

6/ RESTITUTION COMPETENCE ALPE DU GRAND SERRE
Vu, les articles L5211-17 et suivants L5211-17-1, L5211-17-2 du Code général des Collectivités territoriales portant organisation des transferts de compétences et de biens ;
Vu, la délibération n° 217-25 de la Communauté de Communes de la Matheysine en date du 11 décembre 2025, portant transfert de compétence « « Création, aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables » à l’ensemble des communes membres de l’Intercommunalité.

Contexte : Le syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion du domaine de l’Alpe du Grand Serre (SIAG) était l’autorité organisatrice des opérations d’aménagement touristique de la station de l’Alpe du Grand Serre : aménagement, exploitation, amélioration et valorisation du domaine skiable y compris le ski de fond, les espaces raquettes, le ski de randonnée, aménagement exploitation des remontées mécaniques. Ce syndicat gérait le parc des remontées mécaniques, par conséquence devait financer les frais inhérents au propriétaire, notamment les grandes inspections.
Les communes membres de ce syndicat étaient :

Commune de La Morte
Commune de La Mure
Commune de Lavaldens
Commune de Saint-Honoré
Commune de Villard-Saint-Christophe

Créé en 2014, AGS Nature disposait de son propre budget et commercialisait l’activité des remontées mécaniques (personnel, entretien courant…), sous la forme juridique d’un Etablissement public industriel et commercial.
A compter de l’automne 2017, le Président de ces deux structures a sollicité l’aide financière de l’Intercommunalité pour permettre d’assurer la saison hivernale à venir, compromise par les manques de ressources financières : Grandes inspections, factures en souffrance…
Considérant les limites juridiques du financement intercommunal à un syndicat à caractère industriel et commercial constitué de ses communes membres, la Préfecture a enjoint la Communauté de Communes de la Matheysine à prendre la compétence dès 2020.
Depuis le 1^er janvier 2021, ce syndicat a été dissout, la Communauté de Communes de la Matheysine exerce pleinement cette compétence. Pour ce faire, l’intercommunalité a créé un budget annexe au budget principal = Alpe du Grand Serre (ex. SIAG), et a maintenu l’outil de commercialisation l’EPIC AGS Nature.
Dès 2020, l’intercommunalité a engagé de multiples études et procédures pour sauver l’exploitation des remontées mécaniques et tendre vers un projet de transition 4 saisons. Les procédures n’ont jamais abouti (absence financement public suffisant – offres DSP non recevables). L’enneigement défaillant et le vieillissement des remontées mécaniques ont fortement dégradé le résultat d’exploitation de la station, situation consignée dans le rapport à charge de la Chambre régionale des comptes.
L’Intercommunalité a également pendant la période considérée affecté plus de 7.5 millions d’euros entre la régularisation de l’actif et le financement du budget annexe et de la régie commerciale.
En conséquence, la fermeture des remontées mécaniques sous leur modèle d’exploitation et de périmètre actuel est fixée au 1^er décembre 2025, conformément à la délibération du 22 octobre 2024. Cette décision de fermeture, actée à une large majorité, mûrement réfléchie, s’inscrit dans une logique de gestion responsable et prospective. L’intercommunalité continue à travailler sur des solutions alternatives de transition et de diversification afin d’adapter l’activité de la station aux contraintes actuelles (études, accompagnement des chambres consulaires, ateliers participatifs, programme partenarial …). Ce processus de fermeture a été différé d’un an, à l’issue de la saison estivale 2026, considérant la proposition d’avenant de prolongation du contrat de délégation de service public pour la deuxième et dernière année formulée par SAAGS Filiale SATA Group. Le conseil communautaire, réuni en séance ordinaire le 13 novembre dernier, a délibéré en ce sens.

Transfert de compétence a l’initiative d’une commune
Par courrier en date du 26 juin 2025 de Monsieur le Maire de La Morte, la commune propose que la CCM puisse, en application de l’article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales, lui restituer la compétence relative aux remontées mécaniques et au domaine skiable de la station telle qu’elle figure dans le bloc de compétences facultatives de la CCM.
Afin d’étudier la demande de restitution de compétence formulée par la seule Commune de La Morte, et en considération de la complexité du dossier, Madame la Présidente a sollicité l’expertise des services préfectoraux, en date du 1^er juillet, pour accompagner l’intercommunalité dans cette démarche en traitant des incidences financières et patrimoniales. La Préfecture est également saisie sur la question du périmètre foncier, étant donné que les remontées mécaniques sont que partiellement sur le territoire communal de La Morte. Le territoire communal de Villard-Saint-Christophe, membre de l’EPCI de la Matheysine est également concerné.
Dans son courrier en réponse du 16 juillet 2025, Madame la Préfète développe le processus complexe d’une reprise de compétence, qui s’inscrit dans un temps long. Il convient de garder en mémoire que le législateur a entendu faciliter la communautarisation des compétences en rendant plus complexes les procédures de retour aux communes.

La restitution devra obligatoirement être réalisée au profit de la totalité des communes membres
Répartition des biens et de la dette objet d’un accord local
Gouvernance du domaine skiable

Procédure de reprise de compétence
En l’espèce, si la commune de La Morte est intéressée par la reprise de la compétence, cette dernière pourrait lui être restituée via une procédure en deux temps, qui impliquera que l'ensemble des communes de la CCM et le conseil communautaire délibèrent.
La Communauté de communes doit d’abord restituer la compétence à la totalité des communes membres :
Au vu de la législation en vigueur, il n’est pas possible de restituer la compétence de manière individualisée.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres, qui ont trois mois pour se prononcer à compter de la réception de la délibération de l’EPCI ; à défaut, leur décision est réputée défavorable.
Les communes se prononcent dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement : 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, étant précisé que l’accord des communes comptant plus du quart de la population totale de l’EPCI est indispensable (Ville de la Mure) :
La restitution de la compétence à toutes les communes nécessite les actes suivants :

La délibération du conseil communautaire approuvant la restitution de la compétence à toutes les communes-membres, et le nouveau projet de statuts pour l’intercommunalité ;
Les délibérations des 43 conseils municipaux, dans un délai de 3 mois, décidant de la restitution de compétence à toutes les communes-membres et le nouveau projet de statuts de la Communauté de Communes de la Matheysine ;
L’arrêté préfectoral actant la restitution de compétence et la mise à jour des statuts de l’intercommunalité.

Chaque commune peut décider de conserver ou de restituer de nouveau la compétence à la CCM.
La ou les communes souhaitant exercer la compétence nouvellement restituée en est titulaire dès la prise de l’arrêté préfectoral. Les communes qui ne souhaitent pas exercer la compétence et la retransmettre à la Communauté de Communes, devront à nouveau faire délibérer leur conseil municipal. Ces nouveaux transferts sont soumis aux délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’Intercommunalité et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.
Considérant la demande de la Commune de La Morte formulée en date du 26 juin 2025 sollicitant la restitution de la compétence ;
Considérant, la délibération n° 2017_2025 de la Communauté de Communes de la Matheysine en date du 11 décembre 2025, portant transfert de compétence « « Création, aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables » à l’ensemble des communes membres de l’Intercommunalité, notifiée le 15 décembre 2025 ;
Considérant que cette restitution de compétence est régie par l’article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales et qu’elle entraine la restitution de la compétence à l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes de la Matheysine ;
Considérant que cette restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement ;
Considérant que la procédure visée par l’article L5211-17-1 du CGCT induit que l’ensemble des communes membres est appelé à se prononcer ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai maximal de trois mois à compter de la notification par la Présidente de la Communauté de Communes au maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai requis, sa décision est réputée défavorable ;
Considérant que la restitution de compétence est prononcée, sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des communes membres de l’EPCI, étant précisé que l’accord des communes comptant plus d’un quart de la population totale de l’EPCI est indispensable ;
Sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte le transfert de la compétence facultative « Création, aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables », à compter du 1er avril 2026 ;

Valide les statuts de l’Intercommunalité réactualisés, annexés à la présente délibération ;
Précise que le montant de transfert de charges de 85 800 € sera développé par l’adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées ;
Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la Matheysine, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT.

7/ DEFINITION DES TRANSFERTS DE CHARGES – ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT.
Vu, la délibération n° 218-25 en date du 11 décembre 2025 de la Communauté de Communes de la Matheysine, portant adoption du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées et du montant du transfert de charges fixé à 85 800 € ;
La Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer le coût net des charges transférées lors d’un transfert de compétence ou d’équipement entre une commune et un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). Ses conclusions sont rendues l’année de l’adoption de la FPU et à l’occasion de chaque transfert de charges ultérieur.
La CLECT s’est réunie le 4 novembre et le 27 novembre 2025 pour étudier les modalités d’un transfert de charges dans l’éventualité du transfert de compétence « AGS ».
La Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 4 novembre dernier, a décidé de sursoir son rapport conclusif, considérant la nécessité de disposer d’éléments complémentaires, notamment sur la soutenabilité financière communale et sur le modèle de gestion.
L’article 1609 nonies C du code général des impôts impose que les attributions de compensation soient révisées lors de tout transfert de charges.
La Commission d’évaluation des charges transférées doit remettre son rapport aux communes concernées qui doivent adopter le rapport (rapport conclusif annexé à la présente délibération).
Considérant la demande de la Commune de la Morte du transfert de la compétence « Création, aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables » ;
Considérant les règles du financement des services publics industriels et commerciaux posés par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT ;
La Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie ce 27 novembre 2025, fixe :

Répartition de l’actif

Après les opérations de régularisation effectuées par l’intercommunalité, l’actif actuel s’élève à :

Valeur brute	7 732 224.31 €
Valeur nette au 31/12/2025 (restant à amortir)	2 446 002.49 €

En considération du courrier adressé le 4 novembre par M. le Maire de la commune de la Morte, et sans contre-proposition formulée en commission, la répartition de l’actif serait ainsi fixée :

La Morte

2 446 002.49 €

Il est à noter que le budget EPIC AGS Nature est en cours de clôture. L’intégration du résultat de clôture, de l’actif et du passif au budget de l’intercommunalité viendra impacter la valeur brute et la valeur nette de l’actif ci-dessus précisé. Des ajustements ultérieurs sont à prévoir.

Répartition de la dette

Charge à régulariser d’un montant restant dû de 997 200 € (montant initial 1 108 000 € - échéance 2025) au compte c/6812- résultant de la non-régularisation d’une moins-value de cession datant de 2006, antérieurement à la prise de compétence communautaire.
En considération du courrier adressé le 4 novembre par M. le Maire de la Commune de la Morte, et sans contre-proposition formulée en commission, la prise en charge à 100% est affectée :

La Morte

997 200 €

Montant du transfert de charges

En considération des règles du financement des services publics industriels et commerciaux posés par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT, le transfert de charges est uniquement basé sur les sommes identifiées lors de la prise de compétence, à savoir : la base du transfert de charges s’est appuyée sur le montant des participations constatées des communes au syndicat et non pas sur les ressources complémentaires directes ou indirectes nécessaires pour fonctionner.

La Morte	80 000	La Mure	1 450
Lavaldens	1 450	St Honoré	1 450
Villard St Christophe	1 450	Total	85 800

Attribution de compensation

Les montants des attributions de compensation seraient ainsi modifiés sur un exercice comptable complet :

	AC avant transfert	Transfert de charges	Nouvelle AC
La Morte	- 32 352	80 000	47 648
La Mure	860 321	1 450	861 771
Lavaldens	17 807	1 450	19 257
St Honoré	78 552	1 450	80 002
Villard St Christophe	14 001	1 450	15 451

Considérant la délibération n° 218-25 en date du 11 décembre 2025 de la Communauté de Communes de la Matheysine, portant adoption du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées et du montant du transfert de charges fixé à 85 800 €, notifiée le 15 décembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

adopte le rapport de la commission locale des charges transférées, ci-dessus détaillé dans son montant fixé à 85 800€, annexé à la présente délibération, établi au titre du transfert de compétence « Création, aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables » au profit des 43 communes membres de l’intercommunalité à compter du 1^er avril 2026 ;
Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la Matheysine, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT.

Monsieur Le Maire clôture la séance.

LE MAIRE,
Benjamin BARBAN-GARCIN

PV du 08 12 2025

PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 8 DECEMBRE 2025 A 18H00

PRESENTS :       MM. BARBAN, CHAIX, COUHIN, FOUGERON, MEI, MONIN, REYMOND, SENAC.

SECRETAIRE DE SEANCE :                   M. MONIN Etienne.

DATE DE LA CONVOCATION :               25 Novembre 2025.

ORDRE DU JOUR

Elections du Maire et des Adjoints.
Délibération fixant le taux d’indemnités des Elus.
Désignation des Représentants de la Commune.
Délégation générale au Maire.
Délégation de signature.
Délibération pour délégation permanente au Maire pour les dépenses.
Délibération pour le recrutement de personnel de remplacement.

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1/ ELECTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Election du Maire : M. BARBAN-GARCIN Benjamin

Nombre d’Adjoints : Après délibération, le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, décide de fixer le nombre d’Adjoints à : DEUX.

Election du 1^er Adjoint : Mme COUHIN Fabiola

Election du 2^ème Adjoint : M. SENAC Jean

*CONSEIL MUNICIPAL ELECTIONS DE DECEMBRE 2025*
BARBAN-GARCIN Benjamin	Maire
COUHIN Fabiola	1^ère Adjointe
SENAC Jean	2^ème Adjoint
CHAIX Pascal	Conseiller
FOUGERON Pascal	Conseiller
MEI Catherine	Conseillère
MONIN Etienne	Conseiller
REYMOND Julien	Conseiller

2/ DELIBERATION FIXANT LE TAUX D’INDEMNITES DES ELUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants :
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Municipal, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide et avec effet immédiat de fixer les indemnités de fonction du Maire au taux de 25.5% de l’indice brut 1027 avec un versement mensuel, celles des Adjoints au taux de 9.9% de l’indice brut 1027 répartis sur l’ensemble des conseillers avec un versement mensuel de ces indemnités.
Des majorations d’indemnités de fonction de 15% sont possibles dans les Communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. La majoration est calculée à partir de l’indemnité octroyée.
Monsieur Le Maire renonce à une partie de son indemnité et majoration et propose que l’enveloppe globale soit répartie de la manière suivante :
Maire : taux de 22.79% de l’indice brut 1027
Adjoints : taux de 5.19% de l’indice brut 1027 + majoration
Conseillers Municipaux : taux de 2.97% de l’indice brut 1027
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la répartition et la majoration.

3/ DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
M. Le Maire propose à l’Assemblée de désigner les représentants de la Commune auprès des différents organismes :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de nommer les représentants suivants :

Représentants auprès de la Communauté de Communes :

Délégué titulaire : M. Benjamin BARBAN-GARCIN.
Déléguée suppléante : Mme Fabiola COUHIN.

Représentants pour la Commission d’appel d’Offre :

Délégués titulaires :

MM. Benjamin BARBAN-GARCIN – Fabiola COUHIN - Jean SENAC.

Délégués suppléants :

MM. Etienne MONIN – Julien REYMOND – Pascal CHAIX.

Représentants auprès du TE 38 :

Délégué titulaire : M. Benjamin BARBAN-GARCIN.
Délégué suppléant : M. Jean SENAC.

Représentants SCIC :

Délégué titulaire : M. Julien REYMOND.
Délégué suppléant : M. Pascal FOUGERON.

Représentants SIVU :

Délégué titulaire : M. Pascal FOUGERON.
Délégué suppléant : Mme Catherine MEI.

Représentants CCM EPIC TOURISME :

Déléguée titulaire : Mme Fabiola COUHIN.
Déléguée suppléante : M. Pascal FOUGERON.

Représentants CONSEIL ADMINISTRATION MAISON DE RETRAITE :

Déléguée titulaire : M. Pascal FOUGERON.
Délégué suppléant : Mme Catherine MEI.

4/ DELEGATION GENERALE AU MAIRE
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22.
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide :
Article 1 :
M. Le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment d’ester en justice et de signer les actes notariés.
Article 2 :
En outre, M. Le Maire est chargé, dans les mêmes conditions, d’intenter au nom de la Commune les actions en justice, ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle.
Article 3 :
M. Le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

5/ DELEGATION SIGNATURE
Monsieur Le Maire, en cas d’absence, propose une délégation de signature à :
- Mme COUHIN Fabiola
- M. SENAC Jean
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge Monsieur Le Maire de prendre les arrêtés correspondants.

6/ DELEGATION PERMANENTE AU MAIRE POUR ENGAGEMENT ET REGLEMENT DEPENSES
Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M. Le Maire la délégation suivante :

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 100 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

POUR : 7 CONTRE : 1 (MEI)

7/ DELIBERATION POUR LE RECRUTEMENT DE PERSONNEL DE REMPLACEMENT
M. le Maire expose au Conseil Municipal toutes les démarches à entreprendre lorsque l’on doit procéder au remplacement de personnel titulaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à recruter des agents non titulaires de remplacement pour pallier à l’indisponibilité de fonctionnaires de la Collectivité.

LE MAIRE,
Benjamin BARBAN-GARCIN

PV du 13 Octobre 2025

PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 OCTOBRE 2025 A 18H30

PRESENTS :       MM. MULYK, BARBAN, CHAIX, COUHIN, FOUGERON, MEI, MONIN, REYMOND, SENAC.

REPRESENTES : MM. .

SECRETAIRE DE SEANCE :                   M. REYMOND Julien

DATE DE LA CONVOCATION :               03 Octobre 2025.

ORDRE DU JOUR

Bail Pastoral Boustigue.
Régularisation Emprise Communale Impasse Combe Queyrel.
Coupe de Bois Forêt Communale.
Mise en stage titularisation Adjoints Techniques.
Création Poste Agent de Maîtrise.
Eclairage Public TR3 TE38.
Demande de dérogation aux principes d’urbanisation en continuité de la Loi Montagne et d’urbanisation limitée en absence de schéma de cohérence territoriale (CDPENAF).
Mise à disposition Terrain de Boules.
Demande d’acquisition Parcelle Communale rue des Vergers.
Demande d’acquisition Parcelle Communale rue Saint Eloi.
Demande de subvention Association ADMR.

------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur Le Maire ouvre la séance.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 02.07.2025.

1/ BAIL PASTORAL BOUSTIGUE.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de renouveler la convention pluriannuelle de pâturage concernant l’alpage de Boustigue.
Après s’être fait présenter la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide son renouvellement.

2/ REGULARISATION EMPRISE COMMUNALE IMPASSE COMBE QUEYREL
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le plan proposé par le géomètre afin de régulariser l’emprise communale le long de l’Impasse de Combe Queyrel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la régularisation.

3/ COUPE DE BOIS FORET COMMUNALE
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le document établi par l’Office National des Forêt concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt communale relevant du régime forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après
2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

Etat d'assiette :

Parcelle

Type de coupe
^{^[1]}

Volume présumé réalisable
(m³)

Surface à parcourir
(ha)

Année prévue aménagement

Année proposée par l'ONF^{^[2]}

Année décidée par le propriétaire^{^[3]}

Proposition de mode de commercialisation par l’ONF

Mode de commercialisation – décision de la commune

Observations

Vente avec mise en concurrence

Vente de gré à gré négociée

Déli-vrance

Bloc sur pied

Bloc façon-né

Contrat d’
appro

Autre gré à gré

B110

IRR

0.6

2026

B111

IRR

1.2

2026

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
M. le Maire ou son représentant assistera au martelage des parcelles n° B110 et B111

4/ MISE EN STAGE TITULARISATION ADJOINTS TECHNIQUES
1-Dans le cadre d’une évolution de carrière, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la titularisation après une période de stage d’une durée de 1 an de Mme FALQUET Amandine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette proposition à compter du 01.11.2025 et charge Monsieur Le Maire de faire le nécessaire en relation avec le Centre de Gestion de l’Isère.

2-Dans le cadre d’une évolution de carrière, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la titularisation après une période de stage d’une durée de 1 an de M. HURTREL Jérôme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette proposition à compter du 01.11.2025 et charge Monsieur Le Maire de faire le nécessaire en relation avec le Centre de Gestion de l’Isère.

5/ CREATION POSTE AGENT DE MAÎTRISE
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur CELCE André a été inscrit sur la liste d’aptitude du Centre de Gestion de l’Isère au grade d’Agent de Maîtrise et propose de le nommer dans ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette proposition à compter du 01.11.2025 et charge Monsieur Le Maire de faire le nécessaire en relation avec le Centre de Gestion de l’Isère.

6/ ECLAIRAGE PUBLIC TR3 TE38
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de TE38 concernant la tranche 3 de rénovation du parc d’éclairage au niveau du Jardin de Ville.
TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE
Collectivité : CORPS Affaire n° 25-100-128 EP-rénovation TR3

Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé à :

11 561 €

Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence éclairage public de TE38, sont sollicitées pour financer ladite opération :

La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à :	386 €
La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à :	4 817 €

Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles. Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire.
Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
• du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;
• du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement - compte 65568 (M57) ;
• du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements (fonds de concours) de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section d'investissement – compte 2041582 (M57) ;
• de l’obligation d’engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.
Le Conseil, entendu cet exposé
1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération,
prévoyant un coût d'investissement prévisionnel TTC de :                                                             11 561 €
2 - ATTRIBUE un fonds de concours qui sera établi par TE38 à partir du
décompte final de l'opération, correspondant à la participation communale aux
investissements de TE38 d'un montant prévisionnel total de :                                                       4 817 €
3 - PREND ACTE de sa contribution budgétaire définitive aux frais de gestion de
TE38 d'un montant définitif de :                                                                                                           386 €
4 - ENGAGE au budget de la collectivité sa contribution budgétaire aux frais de gestion au compte
65568 (M57) ainsi que son fonds de concours aux investissements au compte 2041582 (M57).

POUR :                                                 CONTRE :                                            ABSTENTION :
7/ DEMANDE DE DEROGATION AUX PRINCIPES D’URBANISATION EN CONTINUITE DE LA LOI MONTAGNE ET D’URBANISATION LIMITEE EN ABSENCE DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (CDPENAF).
Monsieur le Maire informe de la demande d’un certificat d’urbanisme opérationnel déposé par M. GIRAND Jean-François en date du 11/03/2025 pour la construction d’une maison individuelle sur le terrain situé Les Chênets Route du Coin cadastré D445, dont il est propriétaire.
Suite au refus du certificat d’urbanisme en date du 15/07/2025, Monsieur Le Maire propose d’effectuer une demande de dérogation aux principes d’urbanisation en continuité de la Loi Montagne et d’urbanisation limitée en absence de schéma de cohérence territoriale.
Monsieur le Maire demande de prendre une délibération motivée en application des articles suivants du Code de l’Urbanisme pour solliciter 2 avis :

L122-7 : avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
L142-5 : avis conforme du Préfet après avis simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Après délibération,
VU les articles L122-5, L122-7, L111-4 4°, L111-5 et L142-5 du Code de l’Urbanisme,
VU le classement de la Commune en zone de montagne par arrêté ministériel en date du 20/02/1974,
VU l’absence de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu,
VU l’absence de SCOT applicable,
Après étude de l’article L111-4 4° (règlement National d’Urbanisme), Monsieur Le Maire confirme l’intérêt pour la Commune de ne pas voir une diminution de sa population communale, informe que cette construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, et précise qu’elle n’entraînera pas de dépenses publiques.
Après étude de l’article L122-7 (Loi Montagne), Monsieur Le Maire précise que la Commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique et la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles pastorales et forestières avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L122-9 et L122-10
Après étude de l’article L142-5 (Dérogation due à l’absence de Schéma de cohérence Territoriale) informe que l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuité écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements, et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la dérogation et charge Monsieur Le Maire de faire le dossier nécessaire pour sa réalisation.

8/ MISE A DISPOSITION TERRAIN DE BOULES
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une proposition de convention avec le Comité des fêtes sur la mise à disposition gratuite de la buvette au Terrain de Boules pour une durée de 10 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide la convention proposée, autorise sa signature par Monsieur Le Maire et le charge d’effectuer les démarches nécessaires.

9/ DEMANDE D’ACQUISITION PARCELLE COMMUNALE RUE DES VERGERS
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande d’acquisition d’une parcelle communale rue des vergers par M. RIVIERE Nicolas. Après consultation, il est nécessaire d’étudier la demande et le cadastre plus précisément et de prendre l’attache d’un géomètre pour définir les périmètres ; de ce fait la délibération est ajournée.
10/ DEMANDE D’ACQUISITION PARCELLE COMMUNALE RUE SAINT ELOI
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande d’acquisition d’une parcelle communale rue Saint Eloi par M. GUEYDAN Henri. Après consultation, il est nécessaire d’étudier la demande et le cadastre plus précisément et de prendre l’attache d’un géomètre pour définir les périmètres ; de ce fait la délibération est ajournée.

11/ DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION ADMR
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de demande de subvention de l’Association ADMR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’attribuer une subvention d’un montant de …………….… (2024 :1 000 €) à l’Association ADMR.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter deux délibérations à la réunion du Conseil Municipal, concernant des contrats à durée déterminée (remplacement ATSEM Ecole et Cantine suite à une démission et proposition d’un agent au Service Technique) et demande au Conseil Municipal de se prononcer par vote pour ces points rajoutés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide le rajout de ces points à l’ordre du jour.

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la démission d’un agent à compter du 17.10.2025 au service scolaire et cantine et présente une proposition reçue ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de recruter un agent à l’Ecole et la Cantine le temps du remplacement de l’agent en congé parental.

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une proposition d’emploi à mi-temps au Service Technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de recruter un agent à mi-temps au Service Technique pour une durée de 1 an.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le recensement de la population aura lieu du 15 Janvier 2026 au 14 Février 2026 et remercie les conseillers d’en informer les habitants. Des campagnes de communication seront effectuées. Il est demandé aux habitants de répondre au questionnaire le plus rapidement possible et de privilégier les réponses par internet. Il est rappelé que le recensement est obligatoire.

Monsieur Le Maire clôture la séance.

Le Maire,
Fabien MULYK

PV du 02 Juillet 2025

PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 JUILLET 2025 A 18H00

PRESENTS :       MM. MULYK, BARBAN, CHAIX, COUHIN, FOUGERON, MEI, SENAC.

REPRESENTES : MM. MONIN par MULYK, REYMOND par BARBAN.

SECRETAIRE DE SEANCE :                   M. CHAIX Pascal.

DATE DE LA CONVOCATION :               25 Juin 2025.

ORDRE DU JOUR

Soutien ALSH en Matheysine.
Marché à Bons de Commande Réseaux divers.
Contrat de prêt d’usage.
RIFSEEP.
Mandat CDG renouvellement convention mutuelle santé et contrat groupe d’assurance statutaire.
Convention transmission électronique des actes en Préfecture.
Demande de dérogation aux principes d’urbanisation en continuité de la Loi Montagne et d’urbanisation limitée en absence de schéma de cohérence territoriale (CDPENAF).

------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur Le Maire ouvre la séance.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21.05.2025.

1/ SOUTIEN ALSH EN MATHEYSINE : APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025-2028, DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE PARTENARIALE DE SOUTIEN AUX ALSH EN MATHEYSINE ET D’UN ACCES EQUITABLE A CES SERVICES.
Depuis 2023, dans le cadre du Projet social de territoire, la CCM, les Communes, les structures ALSH et les partenaires institutionnels se sont engagés dans une démarche de co-construction d’une nouvelle politique partenariale de soutien aux ALSH en Matheysine et d’un accès équitable à ces services.
Les objectifs visés sont liés d’une part à des enjeux d’attractivité du territoire et de qualité de vie pour les familles (maintenir une offre de services pour aider les parents à mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale) et d’autre part à des enjeux de développement des compétences psychosociales des enfants (favoriser leur épanouissement, les mobiliser comme acteurs du mieux vivre ensemble aujourd’hui et demain).
L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le 6 mars 2025, a acté à la quasi-unanimité (une abstention) des membres présents et représentés, un nouveau cadre commun de coopération entre la CCM et les communes du territoire, permettant de financer de manière solidaire les ALSH et de favoriser l’équité pour les familles.
Les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité sont invités à se prononcer avant le 30 juin 2025 sur cette nouvelle politique partenariale qui s’appuiera sur une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la CCM et les Communes.
Les documents en annexe de cette délibération comportent la convention et ses annexes, ainsi que le diaporama présenté en Conférence des Maires du 13 février 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2025-2028, dans le cadre de la politique partenariale en faveur de l’offre ALSH en Matheysine,
Approuve les objectifs partagés de la Convention :
1. Consolider l’offre de services ALSH
2. Améliorer l’équité territoriale
3. Renforcer l’accessibilité sociale et géographique
Précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2028.
S’engage à verser 2 365 euros / an, à la CCM gestionnaire des contributions financières du bloc communal dans le cadre de cette convention
Pour les Communes hôtes : s’engage à mettre à disposition des locaux permettant aux services ALSH d’accueillir les enfants et de fonctionner dans le respect du cadre règlementaire en vigueur et des déclarations effectuées par les structures gestionnaires des ALSH auprès des services de l’Etat)
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents inhérents à cette décision ;
Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la Matheysine

2/ MARCHE A BONS DE COMMANDE RESEAUX DIVERS.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la fin de l’Accord cadre à bons de commande pour les travaux de réseaux divers et de la nécessité de renouveler celui-ci. Suite à la procédure adaptée et à l’analyse des offres, l’entreprise retenue est l’ETS BERTINI TP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide l’Accord cadre à bons de commande pour les travaux de réseaux divers avec l’entreprise retenue l’ETS BERTINI TP et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

POUR : 8 CONTRE : 1 (MEI) ABSTENTION : 0

3/ CONTRAT DE PRET D’USAGE.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la demande de prêt de terrains d’un exploitant agricole et propose de lui faire un contrat de prêt d’usage. Les parcelles concernées sont les suivantes : AC 11, 500, 509, 511, 512, 513, 515, 517, 824 ; D 10,26 ; E 134, 160, 169, 178.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise le prêt des terrains concernés et charge Monsieur Le Maire de réaliser un contrat de prêt d’usage.

4/RIFSEEP
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la notification de l’avis du comité technique du CDG nécessitant la modification de la mise en œuvre des dispositions du RIFSEEP.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la notification de l’avis du comité technique du CDG et charge le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.

5/ MANDAT CDG RENOUVELLEMENT CONVENTION MUTUELLE SANTE ET CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE.
Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers contrats-groupes :

Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),
Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l’employeur en cas d’absence d’un agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).
Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d’incapacité ou d’invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1^er janvier 2025, et devrait se terminer le 31 décembre 2030).

Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d’assurer la continuité des prestations, le CDG38 va engager ces procédures, avec les échéances prévisionnelles suivantes :
1 -La convention de mutuelle santé à effet du 01/01/2027,
2 -Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2027.
Aussi, afin de vous offrir la possibilité d’adhérer à ces offres, et bénéficier ainsi des conditions et tarifs négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent l’accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges.
Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais qu’après l’attribution du contrat au fournisseur retenu, l’employeur demeurera libre de souscrire ou pas le contrat proposé. Et cette décision devra faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu).
Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour les trois.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,
Vu l’obligation, pour le CDG38, d’obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l’envoi des avis d’appel publics à la concurrence,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :

1- La mutuelle santé,
2- L’assurance statutaire.

Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l’adhésion définitive, qui devront impérativement faire l’objet d’un délibération le moment venu.

6/ CONVENTION TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES EN PREFECTURE.
Dans le cadre de l’évolution de la transmission des actes à la Préfecture, Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une convention concernant la transmission électronique des actes budgétaires et règlementaires au représentant de l’état via l’application « @CTES ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

autorise la collectivité à recourir à la télétransmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité (marchés publics et contrats de concession ainsi que leurs avenants) ;
autorise le représentant de la collectivité à signer le marché avec l'opérateur de télétransmission ou l'opérateur de mutualisation ;
autorise le représentant de la collectivité à signer la future convention avec le représentant de l’État dans le département.

7/ DEMANDE DE DEROGATION AUX PRINCIPES D’URBANISATION EN CONTINUITE DE LA LOI MONTAGNE ET D’URBANISATION LIMITEE EN ABSENCE DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (CDPENAF).
Monsieur le Maire informe de la demande de certificats d’urbanisme opérationnels de Mme GALVAIN Corinne en date du 26/03/2025 et du 31/03/2025 pour la construction de maisons individuelles sur les terrains situés Les Chênets cadastrés D345 et D347, dont elle est propriétaire.
Suite au refus des certificats d’urbanisme en date du 15/05/2025 et du 16/05/2025, Monsieur Le Maire propose d’effectuer une demande de dérogation aux principes d’urbanisation en continuité de la Loi Montagne et d’urbanisation limitée en absence de schéma de cohérence territoriale.
Monsieur le Maire demande de prendre une délibération motivée en application des articles suivants du Code de l’Urbanisme pour solliciter 2 avis :

L122-7 : avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
L142-5 : avis conforme du Préfet après avis simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

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