PV du 21 Mai 2025
PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 MAI 2025 A 18H00
DU 21 MAI 2025 A 18H00
PRESENTS : MM. MULYK, BARBAN, CHAIX, COUHIN, FOUGERON, MEI, MONIN, REYMOND, SENAC.
ABSENTS : MM. MEI
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MONIN Etienne
DATE DE LA CONVOCATION : 13 Mai 2025.
ORDRE DU JOUR
- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes de la Matheysine et la Commune de CORPS pour Aménagements « Napoléon ».
- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes de la Matheysine et la Commune de CORPS pour Espace Aqua-ludique Lac du Sautet.
- Convention Prestation de services « Sécurité Civile : élaboration et coordination à l’élaboration ou la reprise des Plans Communaux de Sauvegarde PCS et des exercices opérationnels » entre la Communauté de Communes de la Matheysine et la Commune de CORPS.
- Demande de dérogation aux principes d’urbanisation en continuité de la Loi Montagne et d’urbanisation limitée en absence de schéma de cohérence territoriale (CDPENAF).
- Contrat de remplacement suite à congé maternité.
- Contrat Agent Service Technique.
- Avenant au bail Gendarmerie.
- Convention de mutualisation du fond territoire éducatif rural de la Matheysine.
- Demande de subvention Aménagement Placette du Beaumont.
- Demande de subvention Mise en conformité Télésurveillance Poste relevage.
- Demande de subvention Réfection Toiture Garage Technique.
- Participation Mutuelle MNT.
- Agence de l’Eau : Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif.
- Agence de l’Eau : Redevance Consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable.
- Mise à disposition Matériel Communal.
- Demande de subvention Plan Pastoral Territorial
- Appel à projets Ancienne Ecole.
- Appel à projets Maison Napoléon.
- Application Régime Forestier.
- Association Rose Altitude demande de subvention.
- Association Musique à CORPS demande de subvention.
- Jury Criminel.
Monsieur Le Maire ouvre la séance.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 02.04.2025.
1/ CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE ET LA COMMUNE DE CORPS POUR AMENAGEMENTS « NAPOLEON ».
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes de La Matheysine et la Commune de CORPS concernant des travaux d’aménagement de valorisation du patrimoine napoléonien sur la Commune : aménagement paysager du jardin de la Maison Napoléon, sentier de découverte : malles dispersées dans le village, tentes napoléoniennes dans le jardin et espace ludo-pédagogique, avec une participation de 50% de la part de la Commune après subvention déduite.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cette convention et charge Monsieur Le Maire de la signer et d’effectuer les démarches nécessaires.
2/ CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE ET LA COMMUNE DE CORPS POUR LA CREATION D’UN ESPACE AQUATIQUE AU LAC DU SAUTET.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes de La Matheysine et la Commune de CORPS concernant la création d’un espace aquatique au Lac du Sautet, avec une participation de 40% de la part de la Commune après subvention déduite.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cette convention et charge Monsieur Le Maire de la signer et d’effectuer les démarches nécessaires.
3/ CONVENTION PRESTATION DE SERVICES « SECURITE CIVILE : ELABORATION ET COORDINATION A L’ELABORATION OU LA REPRISE DES PLANS COMMUNAUX DE SAUVEGARDE PCS ET DES EXERCICES OPERATIONNELS » ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE ET LA COMMUNE DE CORPS.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une convention de prestation de services « Sécurité Civile : accompagnement et coordination à l’élaboration ou la reprise des Plans Communaux de Sauvegarde PCS et des exercices opérationnels entre la Communauté de Communes de La Matheysine et la Commune de CORPS.
La présente convention vise à établir les modalités administratives et financières de la prestation de services fournie par la CCM pour l’accompagnement à l’élaboration ou la reprise des PCS et la réalisation d’exercices opérationnels. Cette proposition de prestation de services répond aux conditions fixées par la loi.
La prestation de services d’accompagnement à l’élaboration ou à la reprise du Plan Communal de Sauvegarde est fixée sur la base d’un coût unique, à savoir : 1500€, réparti sur deux exercices comptables 2025 et 2026.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cette convention et charge Monsieur Le Maire de la signer et d’effectuer les démarches nécessaires.
4/ DEMANDE DE DEROGATION AUX PRINCIPES D’URBANISATION EN CONTINUITE DE LA LOI MONTAGNE ET D’URBANISATION LIMITEE EN ABSENCE DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (CDPENAF).
Monsieur le Maire informe de la demande d’un certificat d’urbanisme opérationnel de Mme GALVIN Annie en date du 9 Septembre 2024 pour la construction d’une maison sur le terrain situé Les Chênets cadastré D360, dont elle est propriétaire.
Suite au refus de ce certificat d’urbanisme en date du 04 Novembre 2024, Monsieur Le Maire propose d’effectuer une demande de dérogation aux principes d’urbanisation en continuité de la Loi Montagne et d’urbanisation limitée en absence de schéma de cohérence territoriale.
Monsieur le Maire demande de prendre une délibération motivée en application des articles suivants du Code de l’Urbanisme pour solliciter 2 avis :
- L122-7 : avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
- L142-5 : avis conforme du Préfet après avis simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
VU les articles L122-5, L122-7, L111-4 4°, L111-5 et L142-5 du Code de l’Urbanisme,
VU le classement de la Commune en zone de montagne par arrêté ministériel en date du 20/02/1974,
VU l’absence de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu,
VU l’absence de SCOT applicable,
Après étude de l’article L111-4 4° (règlement National d’Urbanisme), Monsieur Le Maire confirme l’intérêt pour la Commune de ne pas voir une diminution de sa population communale, informe que cette construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, et précise qu’elle n’entraînera pas de dépenses publiques.
Après étude de l’article L122-7 (Loi Montagne), Monsieur Le Maire précise que la Commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique et la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles pastorales et forestières avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L122-9 et L122-10
Après étude de l’article L142-5 (Dérogation due à l’absence de Schéma de cohérence Territoriale) informe que l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuité écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements, et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la dérogation et charge Monsieur Le Maire de faire le dossier nécessaire pour sa réalisation.
5/ CONTRAT DE REMPLACEMENT SUITE A CONGE MATERNITE.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent communal au service scolaire va être en congé maternité prochainement et qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour le remplacement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide le recrutement de personnel pour le remplacement pendant la durée du congé maternité et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
6/ CONTRAT AGENT SERVICE TECHNIQUE.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un agent au Service Technique et propose un contrat à plein temps pour une durée de 6 mois.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide le recrutement d’un agent au Service Technique et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
7/ AVENANT AU BAIL GENDARMERIE.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant N°1 au bail consenti au profit de l’Etat et du Groupement de Gendarmerie Départemental de l’Isère suite à des travaux d’amélioration financés par la Commune. Ces travaux feront l’objet d’un surloyer annuel invariable durant 5 ans d’un montant de 1 876.40€ par an.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, prend acte de cet avenant et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
8/ CONVENTION DE MUTUALISATION DU FOND TERRITOIRE EDUCATIF RURAL DE LA MATHEYSINE.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une convention de mutualisation au titre du fond Territoire Educatif Rural de La Matheysine. La présente convention est portée par le Collège Louis Mauberret. Elle a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des financements du Territoire Educatif Rural de La Matheysine destiné aux actions de nature sociale et éducative en faveur des élèves des écoles et des établissements d’enseignement scolaire du second degré constitutifs du Territoire Educatif Rural et permets des crédits pédagogiques et éducatifs attribués par l’Académie.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cette convention et charge Monsieur Le Maire de la signer et d’effectuer les démarches nécessaires.
9/ DEMANDE DE SUBVENTION AMENAGEMENT PLACETTE DU BEAUMONT.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le devis estimatif pour les travaux d’aménagement de la Placette du Beaumont, pour un montant de 126 018.70€HT et propose de faire une demande de subvention auprès du Département pour ce dossier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la demande de subvention et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
10/ DEMANDE DE SUBVENTION MISE EN CONFORMITE TELESURVEILLANCE POSTE RELEVAGE.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’Entreprise VEOLIA pour les travaux de mise en conformité de la télésurveillance des postes de relevage de la Commune, pour un montant de 54 759.00€HT et propose de faire des demandes de subvention auprès du Département et de l’Agence de l’Eau pour ce dossier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide les demandes de subventions et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
11/ DEMANDE DE SUBVENTION TOITURE GARAGE COMMUNAL.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de refaire la toiture du Garage Communal des Services Techniques et présente au Conseil Municipal le devis estimatif pour les travaux pour un montant de 126 973.59€HT et propose de faire une demande de subvention auprès du Département pour ce dossier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la demande de subvention et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
12/ PARTICIPATION MUTUELLE MNT.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention de participation santé auprès de la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) souscrite par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère afin de protéger les agents de la Collectivité et rappelle le caractère obligatoire de la participation de l’employeur. Initialement, la participation avait été fixée à 23€ par agent + 5€ par enfant. De nombreuses évolutions réglementaires ont impacté les dépenses des organismes complémentaires et les cotisations ont été réévaluées.
De ce fait, Monsieur Le Maire propose d’augmenter la part de l’employeur et propose une participation à hauteur de 35% du montant de la cotisation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide les propositions et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
13/ 14/ 15/REDEVANCES AGENCE DE L’EAU :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les nouvelles redevances de l’Agence de l’Eau.
A compter du 01.01.2025, les redevances pour modernisation des réseaux de collecte et pour pollution domestique disparaissent. Trois nouvelles redevances entrent en vigueur :
- La redevance sur la consommation,
- La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable,
- La redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
13/ AGENCE DE L’EAU : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération N°2024-25 du 4 Octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.
- L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0.01€HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0.01€HT/M3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.
14/ AGENCE DE L’EAU : REDEVANCE CONSOMMATION EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération N°2024-25 du 4 Octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par une redevance « consommation d’eau potable » dont :
- Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
- L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
- L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.01€HT/M3 pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5.5%.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, et procédé au vote ;
Décide :
De fixer à 0.01€HT/M3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025 et à 0.43€HT/M3 le tarif de la redevance pour consommation d’eau pour l’année 2025.
15/ REDEVANCE PRELEVEMENT :
Monsieur Le Maire rappelle que la redevance prélèvement de l’Agence de l’Eau est maintenue et est fixée au tarif de 0.17€HT/M3.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, confirme que la redevance prélèvement de l’Agence de l’Eau est maintenue et est fixée au tarif de 0.17€HT/M3.
16/ MISE A DISPOSITION MATERIEL COMMUNAL
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de nombreuses demandes de prêt de matériel communal par des Communes extérieures et souhaite rappeler que ce matériel ne peut pour des raisons de sécurité sortir du territoire communal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, confirme que le matériel communal est destiné à rester sur le territoire de la Commune.
17/ DEMANDE DE SUBVENTION PLAN PASTORAL TERRITORIAL
M. Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de la Chambre d’Agriculture de faire une étude préalable à la création d’une Association Foncière Pastorale autorisée (AFPa) sur le territoire de la Commune afin de réhabiliter des secteurs de montagne en déprise agricole.
La Commune constate un enfrichement depuis plusieurs années sur ses terres agricoles privées, un morcellement de son foncier, une augmentation du risque incendie et une déprise agricole progressive. Soucieuse de la préservation de ses paysages, de l’agriculture et du cadre de vie de ses habitants, elle souhaite mettre en place un outil facilitant la gestion du foncier et des équipements pastoraux.
Le montant présenté par la Chambre d’Agriculture s’élève à 14 700€HT/17 640€TTC.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Afin de faire financer cette étude, il est proposé de présenter le projet de création AFPa et sa demande de financement de l’étude de création au prochain comité de pilotage du Plan Pastoral Territorial pour un dépôt de dossier de demande de subvention à la mesure T01 du FEADER-REGION.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la proposition de la Chambre d’Agriculture de faire une étude préalable à la création d’une Association Foncière Pastorale autorisée (AFPa) sur le territoire de la Commune sous réserve de l’obtention de subventions et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
18/ APPEL A PROJETS ANCIENNE ECOLE.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un appel à projet concernant l’ancienne Ecole de la Commune pour cession et réalisation d’un programme mixte habitat-activité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cet appel à projet et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
19/ APPEL A PROJETS MAISON NAPOLEON.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un appel à projet concernant La Maison Napoléon pour cession et réalisation d’un programme mixte habitat-activité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cet appel à projet et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
20/ APPLICATION REGIME FORESTIER.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de demande d’application du régime forestier à des parcelles cadastrales situées sur le territoire de CORPS.
APPLICATION DU REGIME FORESTIER
Les parcelles, propriété de de la Commune de Corps, proposées pour l’application du régime forestier sont les suivantes :
| Commune | Section | Numéro | Lieu-dit | Contenance (ha) | Surface proposée pour le régime forestier (ha) |
| CORPS | B | 1 | LA TRAVERSE | 1,3390 | 1.3390 |
| CORPS | B | 5 | LA TRAVERSE | 0,7930 | 0,7930 |
| CORPS | B | 6 | LA TRAVERSE | 0,9370 | 0,9370 |
| CORPS | B | 8 | LA TRAVERSE | 0,4760 | 0,4760 |
| CORPS | B | 34 | LA TRAVERSE | 0,2012 | 0,2012 |
| CORPS | B | 44 | LA TRAVERSE | 0,1420 | 0,1420 |
| CORPS | B | 52 | LA TRAVERSE | 1,4890 | 1,4890 |
| CORPS | B | 61 | LA TRAVERSE | 0,2154 | 0,2154 |
| CORPS | B | 86 | SERRE LONG | 0,7700 | 0,7700 |
| CORPS | B | 90 | SERRE LONG | 0,2400 | 0,2400 |
| CORPS | B | 110 | SOUS CHABRANT | 0,6352 | 0,6352 |
| CORPS | B | 111 | SOUS CHABRANT | 1,2450 | 1,2450 |
| CORPS | B | 239 | LE GRAND BOIS | 0,0790 | 0,0790 |
| CORPS | B | 399 | LA TRAVERSE | 0,0777 | 0,0777 |
| CORPS | B | 402 | LA TRAVERSE | 0,2666 | 0,2666 |
| CORPS | B | 406 | LA TRAVERSE | 0,2703 | 0,2703 |
| CORPS | B | 509 | LA TRAVERSE | 0,8635 | 0,8635 |
| Total | 10,0399 | 10,0399 | |||
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la proposition d’application du régime forestier sur les parcelles concernées.
21/ ASSOCIATION ROSE ALTITUDE DEMANDE DE SUBVENTION.
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de demande de subvention de l’Association Rose Altitude qui vient en aide aux femmes atteintes du cancer du sein et du cancer féminin sur le plateau Matheysin, le Trièves et le Pays de Corps. L’année 2025 sera le 10ème anniversaire de la Marche Rose prévue en Octobre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 500€ à l’Association « Rose Altitude ».
22/ DEMANDE DE SUBVENTION MUSIQUE A CORPS
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de demande de subvention de 2 500€ de l’Association Musique à CORPS pour l’organisation des Nuits Musicales de CORPS. La subvention 2024 était de 2 000€.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 2 000€ à l’Association Musique à CORPS.
23/ TIRAGE JURY CRIMINEL :
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de CORPS est chargée du tirage du Jury Criminel pour l’année 2026 sur l’ensemble des 13 Communes de l’ex-canton.
Le tirage au sort est effectué à partir des listes électorales et doit comprendre un nombre de noms triple de celui fixé (1). Les électeurs choisis doivent avoir atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2026.
TIRAGE AU SORT : (3 communes / 1 électeur par communes)
COMMUNE : MONESTIER D’AMBEL
- ELECTEUR : MAHIEUX Julien
COMMUNE : SAINTE-LUCE
- ELECTEUR : DIANOV Timothée
COMMUNE : AMBEL
- ELECTEUR : ABERT Jean-Claude
Monsieur Le Maire clôture la séance.
Le Maire,
Fabien MULYK
PV du 2 Avril 2025
PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 AVRIL 2025 A 18H00
DU 02 AVRIL 2025 A 18H00
PRESENTS : MM. MULYK, BARBAN, CHAIX, FOUGERON, MONIN, REYMOND, SENAC.
REPRESENTES : MM. COUHIN par BARBAN.
ABSENT : MM. MEI
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MONIN Etienne.
DATE DE LA CONVOCATION : 18 Mars 2025.
ORDRE DU JOUR
- Approbation Comptes de Gestion 2024.
- Approbation Comptes Administratifs 2024.
- Affectation Résultats 2024.
- Vote Budgets Primitifs 2025.
- Taux d’imposition 2025.
- Demandes de subventions Associations :
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Monsieur Le Maire ouvre la séance.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23.12.2024.
Monsieur Le Maire rappelle le règlement intérieur d’un Conseil Municipal : Les réunions de Conseil Municipal sont ouvertes au public mais celui-ci doit s’abstenir de toutes interventions.
Avant de présenter les éléments comptables, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que dès l’an prochain le CFU (Compte Financier Unique) réunira les comptes de gestion et les comptes administratifs dans un même document et précise que le Budget de la Commune passe sous la nomenclature M57 à compter de 2025.
1/Approbation des Comptes de Gestion de l’exercice 2024
Budget Communal :
Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2024,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
2/ statuant sur l’exécutoire du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Budget Eau et Assainissement :
Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2024,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
2/ statuant sur l’exécutoire du budget Eau et Assainissement de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Déclare que le Compte de Gestion du Service Eau et Assainissement dressé pour l’exercice 2024 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
2/ APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024
Approbation du Compte Administratif 2024 de la Commune Budget Principal
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Le Maire,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Approuve le Compte Administratif 2024 de la Commune.
M. MULYK NE PREND PAS PART AU VOTE
Approbation du Compte Administratif 2024 BUDGET Eau et Assainissement :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Délibérant sur le Compte Administratif Service Eau et Assainissement 2024 dressé par Monsieur Le Maire,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Approuve le Compte Administratif 2024 du Service Eau et Assainissement.
M. MULYK NE PREND PAS PART AU VOTE
3/ Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2024
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 BUDGET COMMUNE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaitre les résultats suivants :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 256 187.66€
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 435 248.20€
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 490 898.74€
Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 342 928.87€
Restes à réaliser : la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 0.00€
En recettes pour un montant de : 0.00€.
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0.00€
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00€
Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 778 177.07€
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaitre les résultats suivants :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 33 032.06€
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 31 813.51€
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : 482 143.07€
Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 123 939.24€
Restes à réaliser : la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 0.00€
En recettes pour un montant de : 527 562.00€
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0.00€
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00€
Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 155 752.75€
4/ VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 COMMUNE
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Primitif 2025 de la Commune.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 1 205 686.65€.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 2 078 937.07€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif 2025.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 Eau et Assainissement :
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Primitif 2025 du Service Eau et Assainissement.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 1 011449.48€.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 697 087.48€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif 2024.
5/ VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Monsieur Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur Le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
| Taux 2025 | |
| Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties | 46.77% |
| Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties | 105.75% |
| Taxe d'habitation sur les résidences secondaires | 14.42% |
CHARGE Monsieur Le Maire de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de notifier cette décision aux services préfectoraux.
6/ DEMANDES DE SUBVENTIONS ASSOCIATIONS
M. Le Maire présente au Conseil Municipal, les différentes demandes de subventions des Associations.
DEMANDE DE SUBVENTION FOOTBALL-CLUB SUD ISERE
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de demande de subvention du FCSI « Football-Club Sud Isère ».
Le Conseil Municipal estime que cet équipement nécessite beaucoup de temps et d’investissement et qu’aucune manifestation n’est organisée sur le site. Il est demandé au FCSI de faire plus de manifestations sur la Commune et d’augmenter l’utilisation de cet équipement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 800 € au « Football-Club Sud Isère ».
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION CUEILLE LA VIE
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de demande de subvention de l’Association Cueille La Vie à l’EHPAD de CORPS d’un montant de 200€. Cette Association organise des animations pour apporter un supplément de relations humaines auprès des résidents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 200€ à l’Association Cueille La Vie.
M. FOUGERON NE PREND PAS PART AU VOTE EN TANT QUE BENEVOLE DE L’ASSOCIATION.
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION RUGBY CLUB MATHEYSIN :
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention de l’Association du Rugby Club Matheysin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 600€ à l’Association Rugby Club Matheysin.
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION CLUB JOYEUSES RENCONTRES.
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de demande de subvention de l’Association Club Joyeuses Rencontres pour le transport de sorties prévues.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 1000€ à l’Association Club Joyeuses Rencontres.
Mme COUHIN NE PREND PAS PART AU VOTE EN TANT QUE BENEVOLE DE L’ASSOCIATION.
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION AU CŒUR DU CANTON.
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de demande de subvention de fonctionnement d’un montant de 400€ de l’Association Au Cœur du Canton pour les différentes activités proposées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 400€ à l’Association Au Cœur du Canton.
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION BIEN DANSER BOTTES.
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de demande de subvention de fonctionnement de l’Association Bien Danser Bottes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 200€ à l’Association Bien Danser Bottes, sous réserve d’une animation lors de la transhumance.
Monsieur Le Maire clôture la séance.
Le Maire,
Fabien MULYK
PV du 23 Decembre 2024
PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 DECEMBRE 2024 A 18H00
DU 23 DECEMBRE 2024 A 18H00
PRESENTS : MM. MULYK, BARBAN, CHAIX, FOUGERON, MEI, REYMOND, SENAC.
REPRESENTES : MM. COUHIN par MULYK, MONIN par REYMOND
SECRETAIRE DE SEANCE : M. REYMOND Julien
DATE DE LA CONVOCATION : 13 Décembre 2024.
ORDRE DU JOUR
- Amortissements Budget EAU.
- DM COMMUNE.
- M57 Autorisation virements de crédits 2025.
- Vente Lame Déneigement.
- Marché Assistance STEP.
- Marché Travaux de Voirie.
- Bon de Commande Sécurisation en Eau Boustigue.
- Demande de subvention RASED.
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Monsieur Le Maire ouvre la séance.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25.11.2024.
1/ AMORTISSEMENTS BUDGET EAU
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de mettre à jour les amortissements des travaux réalisés et des subventions perçues sur le Budget Eau et Assainissement.
- Amortissement linéaire et fixation des cadences d’amortissement des biens immobilisés :
Réseaux d’assainissement, réseaux d’eau,
ouvrages génie civil, transport et traitement eau potable : 50 ans
Installations techniques : 15 ans.
- Amortissement des subventions linéaires.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide d’annuler les délibérations du 23.05.1998 et du 25.11.2005, et d’adopter les mesures d’ordre budgétaires et comptables présentées ci-dessus.
2/ DM
DM 1 COMMUNE :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2024 :
Dépenses Fonctionnement : Recettes Fonctionnement :
Chap.023 (virement section investissement) : - 91 000 €
Chap. 65 Compte 6574 (virement B EAU) : 91 000 €
Total DF 0 Total RF 0
Dépenses Investissement : Recettes Investissement :
Chap.21 Compte 2128 :-91 000 € Chap. 021 (virement reçu section fonctionnement) - 91 000€
Total DI -91 000 € Total RI - 91 000 €
3/ M57 AUTORISATION VIREMENTS DE CREDITS 2025
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 22.03.2024 concernant l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter de l’année 2025.
Chaque année, il est nécessaire de prendre une délibération autorisant Le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Monsieur Le Maire, pour l’année 2025, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
4/ VENTE LAME DENEIGEMENT
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de l’Ets MERLE d’acheter la lame de déneigement de la Commune pour un montant de 5 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide la proposition de l’Ets MERLE d’acheter la lame de déneigement pour un montant de 5 000 € et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
5/ MARCHE ASSISTANCE STEP
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la fin du contrat d’entretien de la STEP et de la nécessité de renouveler celui-ci. Suite à l’avis d’appel public à la concurrence pour « Prestations d’exploitation du système d’assainissement communal », la seule entreprise à avoir répondu à la procédure est VEOLIA EAU pour un montant de 35 463€ HT en 2025, puis 48 776€ HT, incluant l’ensemble des installations pour 2026,2027,2028.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide ce marché de « Prestations d’exploitation du système d’assainissement communal » et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
6/ MARCHE TRAVAUX VOIRIE
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la fin de l’Accord cadre à bons de commande pour les travaux d’aménagement de surface et de la nécessité de renouveler celui-ci. Suite à la procédure adaptée, l’entreprise retenue la SAS EIFFAGE ROUTE CENTRE EST – ETS ISARDROME.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide l’Accord cadre à bons de commande pour les travaux d’aménagement de surface avec l’entreprise retenue la SAS EIFFAGE ROUTE CENTRE EST – ETS ISARDROME et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
7/ BON DE COMMANDE SECURISATION EN EAU DE BOUSTIGUE
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal les difficultés d’approvisionnement en eau du hameau de Boustigue lors des périodes de sécheresse.
Dans le contexte de l’Accord cadre à bons de commande pour des travaux de réseaux divers, Monsieur Le Maire présenta au Conseil Municipal le bon de commande de l’Ets BERTINI, concernant la sécurisation en eau potable du hameau de Boustigue, pour un montant de 217 760,86€ HT / 261 313,03€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide ce bon de commande et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
8/ DEMANDE DE SUBVENTION RASED
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier du Service RASED (Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficultés) de La Mure, qui peut intervenir en cas de besoin sur l’Ecole de CORPS, et demandant une subvention de 50 centimes par élève scolarisé à l’école, soit 40 enfants x 0.50 = 20.00 €, afin de pouvoir doter le RASED en nouveau matériel.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal valide cette proposition et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
9/ SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE
Monsieur Le Maire demande l’accord du Conseil Municipal pour rajouter une délibération concernant un soutien en solidarité avec la population de Mayotte.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Commune de CORPS tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de CORPS de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
- Faire un don d’un montant de 2 000 €
- à la Protection civile : FNPC
14 rue Scandicci
93 500 PANTIN
Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien à la population de Mayotte, d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de contribuer à soutenir les victimes de Mayotte, décide de faire un don d’un montant 2 000 € à la Protection Civile et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
Le Maire clôture la séance.
Le Maire,
Fabien MULYK
PV du 25 Novembre 2024
