PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 MAI 2025 A 18H00
DU 21 MAI 2025 A 18H00
PRESENTS : MM. MULYK, BARBAN, CHAIX, COUHIN, FOUGERON, MEI, MONIN, REYMOND, SENAC.
ABSENTS : MM. MEI
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MONIN Etienne
DATE DE LA CONVOCATION : 13 Mai 2025.
ORDRE DU JOUR
- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes de la Matheysine et la Commune de CORPS pour Aménagements « Napoléon ».
- Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes de la Matheysine et la Commune de CORPS pour Espace Aqua-ludique Lac du Sautet.
- Convention Prestation de services « Sécurité Civile : élaboration et coordination à l’élaboration ou la reprise des Plans Communaux de Sauvegarde PCS et des exercices opérationnels » entre la Communauté de Communes de la Matheysine et la Commune de CORPS.
- Demande de dérogation aux principes d’urbanisation en continuité de la Loi Montagne et d’urbanisation limitée en absence de schéma de cohérence territoriale (CDPENAF).
- Contrat de remplacement suite à congé maternité.
- Contrat Agent Service Technique.
- Avenant au bail Gendarmerie.
- Convention de mutualisation du fond territoire éducatif rural de la Matheysine.
- Demande de subvention Aménagement Placette du Beaumont.
- Demande de subvention Mise en conformité Télésurveillance Poste relevage.
- Demande de subvention Réfection Toiture Garage Technique.
- Participation Mutuelle MNT.
- Agence de l’Eau : Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif.
- Agence de l’Eau : Redevance Consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable.
- Mise à disposition Matériel Communal.
- Demande de subvention Plan Pastoral Territorial
- Appel à projets Ancienne Ecole.
- Appel à projets Maison Napoléon.
- Application Régime Forestier.
- Association Rose Altitude demande de subvention.
- Association Musique à CORPS demande de subvention.
- Jury Criminel.
Monsieur Le Maire ouvre la séance.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 02.04.2025.
1/ CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE ET LA COMMUNE DE CORPS POUR AMENAGEMENTS « NAPOLEON ».
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes de La Matheysine et la Commune de CORPS concernant des travaux d’aménagement de valorisation du patrimoine napoléonien sur la Commune : aménagement paysager du jardin de la Maison Napoléon, sentier de découverte : malles dispersées dans le village, tentes napoléoniennes dans le jardin et espace ludo-pédagogique, avec une participation de 50% de la part de la Commune après subvention déduite.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cette convention et charge Monsieur Le Maire de la signer et d’effectuer les démarches nécessaires.
2/ CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE ET LA COMMUNE DE CORPS POUR LA CREATION D’UN ESPACE AQUATIQUE AU LAC DU SAUTET.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes de La Matheysine et la Commune de CORPS concernant la création d’un espace aquatique au Lac du Sautet, avec une participation de 40% de la part de la Commune après subvention déduite.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cette convention et charge Monsieur Le Maire de la signer et d’effectuer les démarches nécessaires.
3/ CONVENTION PRESTATION DE SERVICES « SECURITE CIVILE : ELABORATION ET COORDINATION A L’ELABORATION OU LA REPRISE DES PLANS COMMUNAUX DE SAUVEGARDE PCS ET DES EXERCICES OPERATIONNELS » ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE ET LA COMMUNE DE CORPS.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une convention de prestation de services « Sécurité Civile : accompagnement et coordination à l’élaboration ou la reprise des Plans Communaux de Sauvegarde PCS et des exercices opérationnels entre la Communauté de Communes de La Matheysine et la Commune de CORPS.
La présente convention vise à établir les modalités administratives et financières de la prestation de services fournie par la CCM pour l’accompagnement à l’élaboration ou la reprise des PCS et la réalisation d’exercices opérationnels. Cette proposition de prestation de services répond aux conditions fixées par la loi.
La prestation de services d’accompagnement à l’élaboration ou à la reprise du Plan Communal de Sauvegarde est fixée sur la base d’un coût unique, à savoir : 1500€, réparti sur deux exercices comptables 2025 et 2026.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cette convention et charge Monsieur Le Maire de la signer et d’effectuer les démarches nécessaires.
4/ DEMANDE DE DEROGATION AUX PRINCIPES D’URBANISATION EN CONTINUITE DE LA LOI MONTAGNE ET D’URBANISATION LIMITEE EN ABSENCE DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (CDPENAF).
Monsieur le Maire informe de la demande d’un certificat d’urbanisme opérationnel de Mme GALVIN Annie en date du 9 Septembre 2024 pour la construction d’une maison sur le terrain situé Les Chênets cadastré D360, dont elle est propriétaire.
Suite au refus de ce certificat d’urbanisme en date du 04 Novembre 2024, Monsieur Le Maire propose d’effectuer une demande de dérogation aux principes d’urbanisation en continuité de la Loi Montagne et d’urbanisation limitée en absence de schéma de cohérence territoriale.
Monsieur le Maire demande de prendre une délibération motivée en application des articles suivants du Code de l’Urbanisme pour solliciter 2 avis :
- L122-7 : avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
- L142-5 : avis conforme du Préfet après avis simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
VU les articles L122-5, L122-7, L111-4 4°, L111-5 et L142-5 du Code de l’Urbanisme,
VU le classement de la Commune en zone de montagne par arrêté ministériel en date du 20/02/1974,
VU l’absence de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu,
VU l’absence de SCOT applicable,
Après étude de l’article L111-4 4° (règlement National d’Urbanisme), Monsieur Le Maire confirme l’intérêt pour la Commune de ne pas voir une diminution de sa population communale, informe que cette construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, et précise qu’elle n’entraînera pas de dépenses publiques.
Après étude de l’article L122-7 (Loi Montagne), Monsieur Le Maire précise que la Commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique et la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles pastorales et forestières avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L122-9 et L122-10
Après étude de l’article L142-5 (Dérogation due à l’absence de Schéma de cohérence Territoriale) informe que l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuité écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements, et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la dérogation et charge Monsieur Le Maire de faire le dossier nécessaire pour sa réalisation.
5/ CONTRAT DE REMPLACEMENT SUITE A CONGE MATERNITE.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent communal au service scolaire va être en congé maternité prochainement et qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour le remplacement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide le recrutement de personnel pour le remplacement pendant la durée du congé maternité et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
6/ CONTRAT AGENT SERVICE TECHNIQUE.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un agent au Service Technique et propose un contrat à plein temps pour une durée de 6 mois.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide le recrutement d’un agent au Service Technique et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
7/ AVENANT AU BAIL GENDARMERIE.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant N°1 au bail consenti au profit de l’Etat et du Groupement de Gendarmerie Départemental de l’Isère suite à des travaux d’amélioration financés par la Commune. Ces travaux feront l’objet d’un surloyer annuel invariable durant 5 ans d’un montant de 1 876.40€ par an.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, prend acte de cet avenant et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
8/ CONVENTION DE MUTUALISATION DU FOND TERRITOIRE EDUCATIF RURAL DE LA MATHEYSINE.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une convention de mutualisation au titre du fond Territoire Educatif Rural de La Matheysine. La présente convention est portée par le Collège Louis Mauberret. Elle a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des financements du Territoire Educatif Rural de La Matheysine destiné aux actions de nature sociale et éducative en faveur des élèves des écoles et des établissements d’enseignement scolaire du second degré constitutifs du Territoire Educatif Rural et permets des crédits pédagogiques et éducatifs attribués par l’Académie.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cette convention et charge Monsieur Le Maire de la signer et d’effectuer les démarches nécessaires.
9/ DEMANDE DE SUBVENTION AMENAGEMENT PLACETTE DU BEAUMONT.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le devis estimatif pour les travaux d’aménagement de la Placette du Beaumont, pour un montant de 126 018.70€HT et propose de faire une demande de subvention auprès du Département pour ce dossier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la demande de subvention et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
10/ DEMANDE DE SUBVENTION MISE EN CONFORMITE TELESURVEILLANCE POSTE RELEVAGE.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’Entreprise VEOLIA pour les travaux de mise en conformité de la télésurveillance des postes de relevage de la Commune, pour un montant de 54 759.00€HT et propose de faire des demandes de subvention auprès du Département et de l’Agence de l’Eau pour ce dossier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide les demandes de subventions et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
11/ DEMANDE DE SUBVENTION TOITURE GARAGE COMMUNAL.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de refaire la toiture du Garage Communal des Services Techniques et présente au Conseil Municipal le devis estimatif pour les travaux pour un montant de 126 973.59€HT et propose de faire une demande de subvention auprès du Département pour ce dossier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la demande de subvention et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
12/ PARTICIPATION MUTUELLE MNT.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention de participation santé auprès de la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) souscrite par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère afin de protéger les agents de la Collectivité et rappelle le caractère obligatoire de la participation de l’employeur. Initialement, la participation avait été fixée à 23€ par agent + 5€ par enfant. De nombreuses évolutions réglementaires ont impacté les dépenses des organismes complémentaires et les cotisations ont été réévaluées.
De ce fait, Monsieur Le Maire propose d’augmenter la part de l’employeur et propose une participation à hauteur de 35% du montant de la cotisation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide les propositions et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
13/ 14/ 15/REDEVANCES AGENCE DE L’EAU :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les nouvelles redevances de l’Agence de l’Eau.
A compter du 01.01.2025, les redevances pour modernisation des réseaux de collecte et pour pollution domestique disparaissent. Trois nouvelles redevances entrent en vigueur :
- La redevance sur la consommation,
- La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable,
- La redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
13/ AGENCE DE L’EAU : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération N°2024-25 du 4 Octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.
- L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0.01€HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0.01€HT/M3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.
14/ AGENCE DE L’EAU : REDEVANCE CONSOMMATION EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération N°2024-25 du 4 Octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par une redevance « consommation d’eau potable » dont :
- Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
- L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
- L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.01€HT/M3 pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5.5%.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, et procédé au vote ;
Décide :
De fixer à 0.01€HT/M3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025 et à 0.43€HT/M3 le tarif de la redevance pour consommation d’eau pour l’année 2025.
15/ REDEVANCE PRELEVEMENT :
Monsieur Le Maire rappelle que la redevance prélèvement de l’Agence de l’Eau est maintenue et est fixée au tarif de 0.17€HT/M3.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, confirme que la redevance prélèvement de l’Agence de l’Eau est maintenue et est fixée au tarif de 0.17€HT/M3.
16/ MISE A DISPOSITION MATERIEL COMMUNAL
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de nombreuses demandes de prêt de matériel communal par des Communes extérieures et souhaite rappeler que ce matériel ne peut pour des raisons de sécurité sortir du territoire communal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, confirme que le matériel communal est destiné à rester sur le territoire de la Commune.
17/ DEMANDE DE SUBVENTION PLAN PASTORAL TERRITORIAL
M. Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de la Chambre d’Agriculture de faire une étude préalable à la création d’une Association Foncière Pastorale autorisée (AFPa) sur le territoire de la Commune afin de réhabiliter des secteurs de montagne en déprise agricole.
La Commune constate un enfrichement depuis plusieurs années sur ses terres agricoles privées, un morcellement de son foncier, une augmentation du risque incendie et une déprise agricole progressive. Soucieuse de la préservation de ses paysages, de l’agriculture et du cadre de vie de ses habitants, elle souhaite mettre en place un outil facilitant la gestion du foncier et des équipements pastoraux.
Le montant présenté par la Chambre d’Agriculture s’élève à 14 700€HT/17 640€TTC.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Afin de faire financer cette étude, il est proposé de présenter le projet de création AFPa et sa demande de financement de l’étude de création au prochain comité de pilotage du Plan Pastoral Territorial pour un dépôt de dossier de demande de subvention à la mesure T01 du FEADER-REGION.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la proposition de la Chambre d’Agriculture de faire une étude préalable à la création d’une Association Foncière Pastorale autorisée (AFPa) sur le territoire de la Commune sous réserve de l’obtention de subventions et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
18/ APPEL A PROJETS ANCIENNE ECOLE.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un appel à projet concernant l’ancienne Ecole de la Commune pour cession et réalisation d’un programme mixte habitat-activité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cet appel à projet et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
19/ APPEL A PROJETS MAISON NAPOLEON.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un appel à projet concernant La Maison Napoléon pour cession et réalisation d’un programme mixte habitat-activité.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide cet appel à projet et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
20/ APPLICATION REGIME FORESTIER.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de demande d’application du régime forestier à des parcelles cadastrales situées sur le territoire de CORPS.
APPLICATION DU REGIME FORESTIER
Les parcelles, propriété de de la Commune de Corps, proposées pour l’application du régime forestier sont les suivantes :
| Commune | Section | Numéro | Lieu-dit | Contenance (ha) | Surface proposée pour le régime forestier (ha) |
| CORPS | B | 1 | LA TRAVERSE | 1,3390 | 1.3390 |
| CORPS | B | 5 | LA TRAVERSE | 0,7930 | 0,7930 |
| CORPS | B | 6 | LA TRAVERSE | 0,9370 | 0,9370 |
| CORPS | B | 8 | LA TRAVERSE | 0,4760 | 0,4760 |
| CORPS | B | 34 | LA TRAVERSE | 0,2012 | 0,2012 |
| CORPS | B | 44 | LA TRAVERSE | 0,1420 | 0,1420 |
| CORPS | B | 52 | LA TRAVERSE | 1,4890 | 1,4890 |
| CORPS | B | 61 | LA TRAVERSE | 0,2154 | 0,2154 |
| CORPS | B | 86 | SERRE LONG | 0,7700 | 0,7700 |
| CORPS | B | 90 | SERRE LONG | 0,2400 | 0,2400 |
| CORPS | B | 110 | SOUS CHABRANT | 0,6352 | 0,6352 |
| CORPS | B | 111 | SOUS CHABRANT | 1,2450 | 1,2450 |
| CORPS | B | 239 | LE GRAND BOIS | 0,0790 | 0,0790 |
| CORPS | B | 399 | LA TRAVERSE | 0,0777 | 0,0777 |
| CORPS | B | 402 | LA TRAVERSE | 0,2666 | 0,2666 |
| CORPS | B | 406 | LA TRAVERSE | 0,2703 | 0,2703 |
| CORPS | B | 509 | LA TRAVERSE | 0,8635 | 0,8635 |
| Total | 10,0399 | 10,0399 | |||
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la proposition d’application du régime forestier sur les parcelles concernées.
21/ ASSOCIATION ROSE ALTITUDE DEMANDE DE SUBVENTION.
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de demande de subvention de l’Association Rose Altitude qui vient en aide aux femmes atteintes du cancer du sein et du cancer féminin sur le plateau Matheysin, le Trièves et le Pays de Corps. L’année 2025 sera le 10ème anniversaire de la Marche Rose prévue en Octobre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 500€ à l’Association « Rose Altitude ».
22/ DEMANDE DE SUBVENTION MUSIQUE A CORPS
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de demande de subvention de 2 500€ de l’Association Musique à CORPS pour l’organisation des Nuits Musicales de CORPS. La subvention 2024 était de 2 000€.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 2 000€ à l’Association Musique à CORPS.
23/ TIRAGE JURY CRIMINEL :
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de CORPS est chargée du tirage du Jury Criminel pour l’année 2026 sur l’ensemble des 13 Communes de l’ex-canton.
Le tirage au sort est effectué à partir des listes électorales et doit comprendre un nombre de noms triple de celui fixé (1). Les électeurs choisis doivent avoir atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2026.
TIRAGE AU SORT : (3 communes / 1 électeur par communes)
COMMUNE : MONESTIER D’AMBEL
- ELECTEUR : MAHIEUX Julien
COMMUNE : SAINTE-LUCE
- ELECTEUR : DIANOV Timothée
COMMUNE : AMBEL
- ELECTEUR : ABERT Jean-Claude
Monsieur Le Maire clôture la séance.
Le Maire,
Fabien MULYK
